Le droit des sols

Sommaire

Quel formulaire devez-vous utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ?

Il existe trois permis : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir. Certains travaux et aménagements doivent simplement être précédés d’une déclaration préalable.Enfin, des travaux et aménagements ne sont soumis à auc...

Qui peut déposer une demande ?

Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes :- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;- vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;- vous êtes c...

Modalités pratiques

Comment constituer le dossier de demande ? Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli. Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans le b...

Informations complémentaires

Vous pouvez demander conseil à la mairie du lieu de dépôt de la demande.Vous pouvez obtenir des renseignements et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel de l’administration française (http://www.service-public.fr). Zoom sur les piè...