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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Logement - Vos actualités

Rénovation énergétique : élargissement des bénéficiaires de MaPrimeRénov'

Afin de soutenir la rénovation énergétique des logements dans le cadre du Plan de relance annoncé le 3 septembre 2020 par le Gouvernement, le dispositif MaPrimeRénov' devient accessible à tous les...

Comprendre les niveaux de vigilance en cas d'alerte météo

[Vidéo] Vents violents, pluie, neige, grand froid, vagues... : quelle vigilance en cas de danger météorologique ? Pour tout savoir sur le sujet, retrouvez notre vidéo avec toutes les réponses prat...

Voisinage : troubles et nuisances sonores

[Vidéo] Pouvez-vous vraiment faire du bruit sans risque avant 22 heures ? Service-Public.fr vous explique tout en une minute.

Certificats d'économies d'énergie : délai prolongé pour terminer vos travaux

En prévision de la 5e période des certificats d'économies d'énergie, plusieurs ajustements ont été prévus pour mettre fin aux « offres à 1€ », tout en maintenant temporairement un « coup de pouce ...

Peut-on demander la suppression d'une canalisation des eaux usées qui passe chez soi, après un dé...

Oui, selon la Cour de cassation car cette servitude n'est pas continue. Elle ne peut donc pas d'après la loi s'imposer par prescription malgré trente ans de présence.

Location d'un meublé : quelles sont les obligations du propriétaire ?

Vous louez une location meublée comme résidence principale ? Doit-il comporter un aspirateur et une couette ? Connaissez-vous les obligations du propriétaire vis-à-vis de son locataire ? Le baille...

Trouver un logement étudiant pour la rentrée : comment s'y prendre ?

Vous savez maintenant dans quel établissement vous allez continuer vos études à la rentrée et vous devez trouver un logement. De quel budget disposez-vous ? Voulez-vous un logement meublé ou vide ?...

Logement étudiant : quelles démarches lors de votre emménagement ?

Aides, assurance habitation, dépôt de garantie, état des lieux : vous venez de trouver un logement pour la prochaine rentrée universitaire et vous vous posez des questions sur les démarches pour em...

Mon job, mon logement : 1000 € pour aider les salariés à s'installer lors d'un nouvel emploi

Vous devez déménager pour prendre un nouvel emploi et vous avez besoin d'un coup de pouce pour vous installer dans votre logement ? Action Logement , un organisme animé par les partenaires sociaux,...

Logement indécent : la garantie de loyers peut être refusée au propriétaire

Lorsqu'un logement n'est pas décent, le propriétaire doit être considéré de mauvaise foi s'il réclame à l'organisme de cautionnement les loyers impayés de son locataire. C'est ce que vient de rappe...

Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 2e trimestre 2021 ?

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 13 juillet 2021 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 2e trimestre 2021 s'élève dé...

Prime de transition énergétique : MaPrimeRénov' évolue

Vous avez fait des travaux d'isolation de vos murs, en façade ou pignon et ils ont été réalisés par l'extérieur ? Un décret paru au Journal officiel le 14 juillet 2020 adapte les conditions d'attri...

Diagnostic de performance énergétique : quelles évolutions à partir du 1er juillet 2021 ?

Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) n'est plus informatif mais opposable. Son contenu et sa méthode de calcul sont également modifiés. Ce document qui indique...

Opération tranquillité vacances : c'est le moment de s'inscrire !

Vous partez bientôt en vacances ? Afin de prévenir les éventuels cambriolages, le dispositif gratuit Opération tranquillité vacances (OTV) des services de police et de gendarmerie vous propose de v...

Feux de forêts : quels conseils face aux risques ?

L'été est une période pendant laquelle les risques d'incendie de forêts sont importants. Cette année, l'ensemble de la végétation est particulièrement sèche en raison des conditions météorologiques...

Loyers 48 : quelle augmentation à partir du 1er juillet 2021 ?

Depuis le 1er juillet 2021, le montant du loyer des logements soumis à la loi de 1948 peut être augmenté de 0,09 € maximum. C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 29 juin 2021.

Vous déménagez : connaissez-vous le changement d'adresse en ligne ?

Vous aimeriez informer de votre déménagement plusieurs organismes publics et privés en une seule fois et ainsi gagner du temps ? C'est possible avec le service en ligne de déclaration de changement...

Encadrement des loyers à Paris : nouveaux montants à partir du 1er juillet 2021

Un arrêté préfectoral fixe les nouveaux loyers de référence qui s'appliquent aux baux signés à partir du 1er juillet 2021. L'encadrement des loyers concernant les logements meublés et non meublés...

Sécheresse-réhydratation des sols : le dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de 2018 es...

Vous êtes propriétaire et votre maison a subi des dommages durant la sécheresse de 2018 ? Le dispositif d'aide exceptionnelle mis en place pour soutenir les victimes les plus affectées par l'épisod...

Loyers impayés : il existe des solutions

Vous rencontrez des problèmes financiers liés à la crise sanitaire et il vous est difficile de payer votre loyer ? Vous êtes bailleur et votre locataire tarde à payer son loyer ? Vous pouvez vous f...

Syndics de copropriété : les assemblées générales peuvent se tenir à distance jusqu'au 30 septemb...

Visioconférence, vote par correspondance, augmentation du nombre de voix portées par un mandataire... Afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, la loi relative à la gestion de...

Garantie Visale : maintenant accessible à tous les salariés gagnant jusqu'à 1 500 € nets par mois

À partir du 4 juin 2021, la garantie Visale qui est une caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé pour leur résidence principale, est accessible à tous les salariés du secte...

Débroussaillage des terrains : pensez-y avant l'été !

Alors que l'été approche, pour limiter le risque d'incendie, dans les zones très fortement exposées, débroussailler autour de son domicile est une obligation, notamment dans les régions Nouvelle-A...

Un propriétaire peut faire résilier le bail de son voisin

Dans une copropriété, un propriétaire peut obtenir en justice la rupture du contrat de bail de son voisin locataire si son bailleur n'exige pas lui-même le respect de la réglementation de l'immeubl...

État de catastrophe naturelle reconnu pour près de 700 communes

Inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe, mouvements de terrain... Publiés au Journal officiel le 7 mai 2021, deux arrêtés reconnaissent l'état de catastrophe naturelle po...

Votre propriétaire est-il obligé de vous proposer l'achat de son logement en cas de vente ?

[Vidéo] Le propriétaire​ du logement​ que vous louez est-il obligé de vous le proposer à l'achat en cas de vente de celui-ci ? Retrouvez la réponse dans notre vidéo.

Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?

Vous avez transformé un ancien commerce en habitation ? Vous avez surélevé un bâtiment existant ? Vous avez récemment construit une maison neuve ? Vous avez acheté un logement dans le neuf ou bien...

Une nouvelle aide pour revendre un bien situé près de certains aéroports

À compter du 21 avril 2021, les propriétaires d'habitations riverains de certains aérodromes appartenant à l’État peuvent bénéficier d'une aide à la revente lorsque celui-ci a abandonné leur transf...

Ordures ménagères : le propriétaire doit payer la taxe d'enlèvement même s'il n'utilise pas la co...

Le propriétaire d'un immeuble, soumis au paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et situé dans une zone desservie, doit payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. C'est une im...

Dossier facile : simplifiez vos recherches de logement !

Vous êtes locataire à la recherche d'un logement et vous rencontrez des difficultés ? Vous ne savez pas quelle pièces fournir aux propriétaires ou aux agences qui en demandent beaucoup ? Vous souha...

État de catastrophe naturelle reconnu pour près de 100 communes

Inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe, mouvements de terrain... Publiés au Journal officiel le 28 mars 2021, deux arrêtés reconnaissent l'état de catastrophe naturelle...

État de catastrophe naturelle reconnu pour 7 départements

Inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe, mouvements de terrain... Publié au Journal officiel le 20 mars 2021, un arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour que...

Chèques énergie 2021 : calendrier d'envoi pour chaque département

Le calendrier d'envoi des chèques énergie pour 2021 est disponible sur le site du ministère de la Transition écologique. Il prévoit un envoi automatique par courrier entre entre la fin du mois de m...

Quand le plan local d'urbanisme épargne des arbres trop proches du voisin

Pour éviter les troubles de voisinage, un arbre doit être planté à une certaine distance de la limite de propriété. Cette règle est déterminée par la loi à défaut de réglementation locale. Ainsi, u...

Rénovation énergétique : les Coups de pouce évoluent

Pour payer des dépenses pour le remplacement d'un chauffage ou pour faire des travaux d'isolation, la prime énergie dite aussi Coup de pouce énergie peut vous aider. Un arrêté paru le 13 mars 2021...

État de catastrophe naturelle reconnu pour 8 départements

Inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe, mouvements de terrain... Publié au Journal officiel le 24 février 2021, un arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour...

Biens immobiliers : obtenir un état des risques naturels ou technologiques en quelques clics

Vous allez vendre ou louer un bien immobilier, savez-vous que, dans certaines zones, vous êtes dans l'obligation de fournir un état des risques résumant les risques naturels et/ou technologiques au...

Logement : quelles sont les obligations du propriétaire ?

[Vidéo] Pouvez-vous arrêter de payer votre loyer​ si votre propriétaire​ ne fait pas les travaux dans votre logement​ ? Retrouvez la réponse dans notre vidéo.

État de catastrophe naturelle reconnu dans 21 départements

Inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe, mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique)... Publié au Journal officiel le 13 février 2021, un arrêté reconnaît l'état...

Laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux : est-ce obligatoire ?

Tout propriétaire d'un terrain, d'une maison peut demander un accès temporaire au terrain de son voisin pour des travaux impossibles à réaliser de chez lui. Cette « servitude de tour d'échelle »...

La trêve hivernale est prolongée jusqu'au 31 mai

Face à la crise sanitaire, la trêve hivernale des expulsions locatives est repoussée de deux mois. Elle prendra fin le 1er juin 2021 au lieu du 1er avril 2021. Cette prolongation vise à maintenir d...

Logement décent : évolution des critères

Le seuil maximal de consommation d'énergie finale d'un logement est fixé à 450 kWh/m2 à compter du 1er janvier 2023 pour la France métropolitaine. Le critère de performance énergétique (DPE) qui ét...

Copropriété : quelles aides à l'installation de bornes de recharge pour un véhicule électrique ?

Vous avez acheté un véhicule électrique et habitez en logement collectif. Savez-vous que votre copropriété peut bénéficier de certaines aides ou subventions pour l'achat de bornes électriques et le...

Qui doit déneiger le trottoir devant chez vous ?

Alors qu'un épisode neigeux traverse une partie du territoire, vous vous posez peut-être la question de savoir si vous devez, en tant que riverain, déneiger le trottoir situé devant chez vous. Serv...

APL, ALF, ALS : quelles conditions pour bénéficier des allocations logement ?

Aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS), les aides au logement sont accordées en fonction d'un certain nombre de critères...

Droit à l'hébergement opposable : le bilan 2008-2019

Le comité en charge du suivi de mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO) a présenté le bilan de l'application entre 2008 et 2019 de son volet hébergement. Le comité de suivi met en évide...

Propriétaires occupants : les plafonds 2021 des aides à la rénovation

Vous habitez le logement dont vous êtes propriétaire et vous souhaitez le rénover. Savez-vous que vous pouvez bénéficier d'aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) si vos ressources sont inf...

La procédure d'expulsion des squatteurs évolue

Lorsque des squatteurs occupent un logement, il est possible d'engager une procédure pour obtenir leur évacuation forcée. Dans le cadre de cette procédure administrative, la notion de domicile est...

Copropriété : la responsabilité varie selon la nature privative ou commune de l'objet du litige

Les murs de façade d'un immeuble en copropriété sont en général des parties communes : l'ensemble des copropriétaires (appelé le « syndicat des copropriétaires ») en est responsable. Cependant, l...

Une carte interactive pour connaître le montant des loyers partout en France

Vous souhaitez consulter le montant moyen des loyers d'un appartement ou d'une maison en ville ou à la campagne avec un outil officiel ? Le ministère du Logement propose une carte interactive qui i...

Prêt social de location-accession (PSLA) et prêt à taux zéro (PTZ) : les conditions d'attribution...

Vous avez des revenus modestes et vous envisagez de devenir propriétaire d'un logement neuf ou ancien ? Le Prêt social de location-accession (PSLA) est un prêt conventionné qui peut vous aider dan...

Paiement des taxes sur les logements vacants : quelle date limite ?

La date limite de paiement de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) est fixée au 15 décembre 2020. En cas de télépaiement (internet, sm...

Chaudière, poêle, chauffe-eau... : attention aux intoxications au monoxyde de carbone !

Maux de têtes, fatigue, nausées... Attention, il s'agit peut-être des premiers signes d'intoxication au monoxyde de carbone. Invisible, inodore et non irritant, le monoxyde de carbone agit comme un...

Un contrat de location d'un an pour un emplacement de mobile-home n'est pas abusif

Vous allez louer un emplacement pour votre mobile-home ou votre caravane. Une jurisprudence de la Cour de cassation apporte des précisions sur la durée du contrat de location. Selon elle, limiter...

Logement : l'aide de 150 euros aux saisonniers du secteur agricole est prolongée

Les saisonniers du secteur agricole mobilisés pendant la crise sanitaire peuvent bénéficier d'une aide exceptionnelle de 150 € renouvelable 4 fois en soutien pour le paiement de leur loyer. De plu...

Vente d'un terrain à bâtir : un nouveau diagnostic obligatoire

Vous vendez ou achetez un terrain à construire ? S'il se trouve sur une zone de sols argileux, une étude géotechnique devra désormais être annexée au compromis de vente. Cette étude de sol doit p...

État de catastrophe naturelle reconnu pour une soixantaine de départements

Inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe, mouvements de terrain... Publiés au Journal officiel le 24 et 25 octobre 2020, deux arrêtés reconnaissent l'état de catastrophe n...

Tantièmes de copropriété : qu'est-ce que c'est ?

Vous souhaitez acheter un bien en copropriété et l'on vous parle de tantièmes. De quoi s'agit-il ? Comment sont-ils calculés ? Sont-ils modifiables et comment ? Les explications avec Service-Public...

L'implantation d'éoliennes peut être un trouble normal causé à l'environnement

Nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. Seul le juge peut décider que cette limite est dépassée. La Cour de cassation a ainsi jugé dans un arrêt du 2...

Logements neufs : les douches à l'italienne obligatoires en 2021

En 2021, les douches installées dans les logements neufs devront être à l'italienne. Publiée au Journal officiel du 17 septembre 2020, cette mesure vise à rendre plus accessibles les salles de bain...

Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif

Le locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours de bail. Il doit apporter la preuve qu'il n'en est pas responsable. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un...

Demande de logement social : c'est possible sur son téléphone portable !

Demander un logement social (HLM) en ligne se simplifie. Vous pouvez désormais déposer votre pièce d'identité ou un justificatif en numérique et vous n'aurez plus à fournir plusieurs fois le même d...