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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Les appels contre les jugements du tribunal de police, du tribunal correctionnel, de la cour d'assises, et des tribunaux pour mineurs sont gratuits. Aucun timbre fiscal n'est donc nécessaire.
Dans les autres cas, et sauf si les personnes concernées bénéficient de l'aide juridictionnelle, la procédure est payante et vous devez acheter un timbre fiscal.
Le prix du timbre est de 225 €.
Un site internet permet d'acheter des timbres fiscaux au format électronique.
Vous pouvez aussi acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce en propose la vente
Attention : le timbre fiscal ne doit pas être confondu avec le timbre amende.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal au guichet :
Références
Services en ligne
2013