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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Les astreintes sont mises en place et organisées par convention ou accord collectif. À défaut, les conditions d'organisation sont fixées par l'employeur.
Le programme individuel des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, le salarié est averti au moins un jour franc à l'avance.
En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié un document précisant le nombre d'heures d'astreinte effectuées et la compensation correspondante.
Les astreintes effectuées par le salarié donnent lieu à des compensations, soit financières, soit sous forme de repos.
Les conditions de bénéfice de ces compensations sont prévues dans la convention ou l'accord. À défaut, elles sont fixées par l'employeur.
Seule la durée d'intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
La période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale légale de repos quotidien et de repos hebdomadaire, sauf durant les périodes d'intervention.
Références
2013