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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
* Cas 1 : Augmentation annuelle
** Cas 1.1 : Logement situé en agglomération parisienne
L'agglomération parisienne correspond à Paris, la petite couronne (92, 93 et 94) et certaines communes de la grande couronne (77, 78 91 et 95).
Le loyer peut être révisé le 1er juillet de chaque année à hauteur de 0,15%, sans pouvoir dépasser le plafond applicable à la catégorie du logement.
Le montant maximum du loyer correspond à :
Le prix de base du m² est fixé de la manière suivante :
| Catégorie du logement | Prix de base de chacun des 10 premiers m² de surface corrigée | Prix de base des m² suivants |
|---|---|---|
| II A | 12,05 € | 7,14 € |
| II B | 8,29 € | 4,49 € |
| II C | 6,35 € | 3,39 € |
| III A | 3,84 € | 2,06 € |
| III B | 2,28 € | 1,19 € |
| IV | 0,26 € | 0,12 € |
À savoir : l'augmentation des loyers des logements classés en catégorie IV est interdite.
** Cas 1.2 : Logement situé dans une autre région
Si le logement est situé en dehors de l'agglomération parisienne, le loyer peut être révisé le 1er juillet de chaque année à hauteur de 0,15%, sans pouvoir dépasser le plafond applicable à la catégorie du logement.
Le montant maximum du loyer correspond à :
Le prix de base du m² est fixé de la manière suivante :
| Catégorie du logement | Prix de base de chacun des 10 premiers m² de surface corrigée | Prix de base des m²suivants |
|---|---|---|
| II A | 9,84 € | 5,87 € |
| II B | 6,79 € | 3,69 € |
| II C | 5,19 € | 2,79 € |
| III A | 3,15 € | 1,74 € |
| III B | 1,87 € | 0,97 € |
| IV | 0,26 € | 0,12 € |
À noter : l'augmentation des loyers des logements classés en catégorie IV est interdite.
* Cas 2 : Augmentation ponctuelle
** Cas 2.1 : Logement situé en agglomération parisienne
L'agglomération parisienne correspond à Paris, la petite couronne (92, 93 et 94) et certaines communes de la grande couronne (77, 78 91 et 95).
Le propriétaire peut majorer le loyer lorsque les éléments ayant servi de base pour déterminer le loyer initial ont été modifiés.
Cela peut notamment être le cas après des travaux d'amélioration entraînant un changement de catégorie du logement.
Le loyer peut alors être révisé dans la limite du plafond applicable à la catégorie du logement.
Ce plafond de loyer correspond à :
Le prix de base du m² est fixé de la manière suivante :
| Catégorie du logement | Prix de base de chacun des 10 premiers m² de surface corrigée | Prix de base des m² suivants |
|---|---|---|
| II A | 12,05 € | 7,14 € |
| II B | 8,29 € | 4,49 € |
| II C | 6,35 € | 3,39 € |
| III A | 3,84 € | 2,06 € |
| III B | 2,28 € | 1,19 € |
| IV | 0,26 € | 0,12 € |
La proposition de majoration doit alors être adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Le courrier doit indiquer précisément les nouveaux éléments de base permettant de percevoir une majoration de loyer.
Le propriétaire doit également notifier le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés.
Le locataire dispose ensuite de 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le tribunal d'instance peut être saisi par le propriétaire ou le locataire.
** Cas 2.2 : Logement situé dans une autre région
Si le logement est situé en dehors de l'agglomération parisienne, le propriétaire peut majorer le loyer lorsque les éléments ayant servi de base pour la détermination du loyer initial ont été modifiés.
Cela peut notamment être le cas après des travaux d'amélioration entraînant un changement de catégorie du logement.
Le loyer peut alors être révisé dans la limite du plafond applicable à la catégorie du logement.
Ce plafond de loyer correspond à :
Le prix de base du m² est fixé de la manière suivante :
| Catégorie du logement | Prix de base de chacun des 10 premiers m² de surface corrigée | Prix de base des m²suivants |
|---|---|---|
| II A | 9,84 € | 5,87 € |
| II B | 6,79 € | 3,69 € |
| II C | 5,19 € | 2,79 € |
| III A | 3,15 € | 1,74 € |
| III B | 1,87 € | 0,97 € |
| IV | 0,26 € | 0,12 € |
La proposition de majoration doit alors être adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Le courrier doit indiquer précisément les nouveaux éléments de base permettant de percevoir une majoration de loyer.
Le propriétaire doit également notifier le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés.
Le locataire dispose ensuite de 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le tribunal d'instance peut être saisi par le propriétaire ou le locataire.
Quel est le régime d'une location soumise à la loi de 1948 ?
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2013