Vous êtes ici : Accueil / Ma mairie / Co-marquage / Comment régler un litige avec un nota...
Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Le notaire perçoit des émoluments, des droits et des déboursés (appelés couramment frais de notaire).
Le notaire remet obligatoirement à son client un compte détaillé à la fin de sa mission.
Les émoluments ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par une tarification assez complexe (96 rubriques d'actes tous tarifés différemment).
Les droits sont les taxes dues à l'État, encaissées par le notaire et reversées au Trésor public.
Les déboursés sont les sommes dues à des tiers (obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l'acte - par exemple : demande de formalité ou acte de géomètre-expert) ou des frais de déplacement.
En cas de contestation des émoluments, droits et débours il est possible de saisir la juridiction compétente (greffier en chef)
La juridiction dépend des sommes en jeu dans le litige.
Tribunal d'instance (TI)
Tribunal de grande instance (TGI)
Après une éventuelle rectification du compte, le greffier en chef remet au requérant un certificat de vérification qui doit être notifié à l'adversaire (client ou notaire). Il peut faire l'objet d'un recours.
À noter : un notaire peut recevoir des honoraires libres uniquement pour des activités notariales non tarifées. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera.
Le client qui rencontre des difficultés avec son notaire (retards inexpliqués, absence de réponse à ses correspondances, refus répétés de rendez-vous, etc.) peut saisir la Chambre départementale des notaires d'une réclamation.
Chambre départementale des notaires
Références
2013