Vous êtes ici : Accueil / Ma mairie / Co-marquage / Comment transformer un local professi...
Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Avant même d'envisager des travaux, il convient de faire certaines vérifications.
Avant d'envisager la transformation de son local, il faut s'adresser à sa mairie pour connaître les règles d'urbanisme en vigueur. Il faut vérifier que le projet de transformation n'est pas contraire au plan local d'urbanisme (PLU) ou à la carte communale.
Ces documents peuvent en effet prévoir :
Lorsque le local professionnel fait partie d'un immeuble en copropriété, il convient ensuite de consulter le règlement de copropriété pour connaître ses droits à l'égard de ce local.
Un permis de construire est nécessaire si des travaux ayant pour effet modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment sont nécessaire.
En outre, il est obligatoire de faire appel à un architecte lorsque le local dans lequel les travaux sont envisagés fait plus de 170 m² de surface de plancher ou d' emprise au sol.
Il faut aussi s'assurer que le futur logement est bien desservi par les réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...), sans quoi le raccordement peut être onéreux.
Une déclaration préalable suffit si les travaux nécessaires ne portent pas sur la façade du bâtiment ou sur ses structures porteuses.
Le changement de destination d'un local professionnel en logement entraîne les modifications fiscales suivantes :
L'impôt foncier sera donc modifié, car il est calculé sur la valeur locative cadastrale. Or, cette valeur n'est pas la même s'il s'agit d'une activité commerciale ou d'un logement.
Références
2013