Co-marquage

Congé d'enseignement, de recherche et d'innovation

Contenu

De quoi s'agit-il ?

Ce congé consiste pour le salarié à :

• enseigner dans un établissement public ou privé sous contrat, ou dans un organisme de formation. L'enseignement doit être technologique ou professionnel. Il peut s'agir de formation initiale ou continue,
• ou se livrer à une activité de recherche et d'innovation dans un établissement public de recherche, une entreprise publique ou privée.

Conditions pour en bénéficier

Condition d'ancienneté

Le salarié peut bénéficier du congé lorsqu'il justifie d'une ancienneté d'un an.

Délai de franchise

Un délai de franchise minimum est imposé entre 2 congés.

Ce délai exprimé en mois est égal à la durée du précédent congé (en heures) divisé par 12. Il ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.

Par exemple, pour un congé à temps plein de 1 200 heures, le délai à respecter avant de pouvoir demander un autre congé est de : 1 200/12 = 100 (délai de franchise exprimé en mois), soit 8 ans et 4 mois.

Ce délai est automatiquement réduit à 6 ans puisque c'est la limite supérieure du délai de franchise.

Démarche

Demande écrite du salarié

Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant :

• la date de début du congé,
• l'intitulé,
• la durée de l'enseignement ou de la recherche,
• et le nom de l'établissement responsable.

La demande doit être formulée au plus tard :

• 120 jours avant le début du congé si elle entraîne une interruption continue de travail d'au moins 6 mois,
• ou 60 jours si elle dure moins de 6 mois et si elle s'effectue à temps partiel.

Réponse de l'employeur

L'employeur a 30 jours pour donner une réponse au salarié.

Si les 2 conditions sont réunies (ancienneté et délai de franchise), l'employeur ne peut pas refuser le congé.

En cas de demande de congé de recherche et d'innovation, l'employeur peut le reporter pour une durée maximale de 9 mois, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Ce report doit toutefois être justifié pour :

• raison de service (conséquences préjudiciables sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise),
• ou pour dépassement d'un pourcentage d'absences simultanées de l'effectif de l'entreprise. Ainsi, dans les entreprises d'au minimum 200 salariés, le congé peut être reporté si 2 % de l'effectif est déjà en congé de formation. Dans les entreprises de plus de 200 salariés, le congé est reporté si le nombre d'heures demandées dépasse 2 % du nombre d'heures de travail accomplies dans l'année.

Par contre, l'employeur ne peut pas repousser la date du congé demandé pour dispenser un enseignement.

Durée du congé

Le congé peut être :

• à temps plein, pour une durée d'un an maximum (sauf accord entre l'entreprise et l'établissement d'accueil, en ce qui concerne le seul congé d'enseignement),
• ou à temps partiel, pour une durée ne pouvant dépasser 8 heures par semaine ou 40 heures par mois. L'autorisation d'absence est accordée pour une période d'un an renouvelable.

Situation du salarié pendant le congé

Le congé est considéré comme une autorisation d'absence. Le contrat de travail du salarié est suspendu durant le congé et les périodes d'absence ne sont pas considérées comme temps de travail effectif. Elles n'entrent donc pas dans le calcul de l'ancienneté ou des congés payés du salarié.

L'employeur n'est pas tenu de rémunérer le salarié pendant le temps où il est en congé à moins que cela ne soit prévu par une convention ou un accord collectif.

Obligation du salarié

Le salarié doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre à son entreprise une attestation d'exercice effectif de son activité.

Cette attestation lui est remise :

• par l'établissement d'enseignement,
• ou par l'entreprise où il se livre à son activité de recherche et d'innovation.

Questions - Réponses

Quels sont les différents dispositifs de formation pour le secteur privé ?

Garde-t-on ses droits à congés payés et à l'ancienneté pendant une formation ?