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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
| Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
|---|---|
| Moins de 5 m² | Aucune |
| Entre 5 m² et 20 m² | Faire une déclaration préalable en mairie |
| Plus de 20 m² | Demander un permis de construire en mairie |
Comment calcule-t-on la surface de plancher d'une construction ?
Peut-on transformer un sous-sol en pièce habitable et le mettre en location ?
2013