Co-marquage

Exécution d'un jugement du conseil de prud'hommes

Contenu

Exécution suspendue

En principe, l'exécution d'un jugement est subordonnée à l'épuisement de toutes les voies de recours.

Décision non contestée

Si le jugement n'est pas contesté il doit être exécuté après l'expiration d'un délai de :

• 1 mois à compter de la notification du jugement en règle générale,

• ou 15 jours en cas de référé.

À noter : la partie perdante peut exécuter volontairement le jugement sans attendre l'expiration des délais, à compter de la notification du jugement.

Décision contestée

Vous ne pouvez pas faire exécuter une décision du conseil des prud'hommes lorsqu'elle fait l'objet :

• d'un appel,

• ou d'une opposition.

Dans l'un ou l'autre cas, l'exécution du jugement est suspendue jusqu'à ce que le litige soit tranché définitivement.

Exécution provisoire

Le conseil de prud'homme peut exiger que certaines de ses décisions soient exécutées à titre provisoire, sans attendre l'épuisement de toutes les voies de recours (appel ou opposition).

Dans ce cadre, le bureau de conciliation ou le bureau de jugement peut ordonner au sein de sa décision :

• la remise d'un certificat de travail, bulletin de paie ou toute pièce que l'employeur est légalement tenu de délivrer au salarié,

• le versement de provisions sur salaire, accessoires de salaire et commissions,

• le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis ou de licenciement,

• le versement de l'indemnité de fin de contrat ou de fin de mission.

Par ailleurs, un jugement susceptible d'appel par demande reconventionnelle peut également être soumis à exécution provisoire.

Recours en cas d'inexécution

La décision du conseil de prud'hommes doit être exécutée :

• le lendemain de l'expiration des délais de voie de recours lorsque la décision n'est pas contestée,

• ou immédiatement quand le conseil ordonne l'exécution provisoire.

En cas d'inexécution de la décision, vous devez :

• demander au greffe une copie exécutoire du jugement en vue de le faire exécuter,

• puis la remettre à un huissier de justice qui pourra procéder, si besoin, à une saisie.

À savoir : en cas d'inexécution dans les délais, les sommes d'argent non versées sont majorées d'un intérêt au taux légal, sauf disposition spéciale du jugement.

Questions - Réponses

Comment obtenir la copie d'un jugement ?