Co-marquage

Demande d'un logement social (HLM)

Contenu

¤ SITUATION 1 : DÉMARCHE EN LIGNE

Pièces nécessaires

Il faut vous munir :

• des justificatifs de ressources et de revenus des personnes vivant dans votre foyer.
• et d'une pièce d'identité pour chaque personne vivant dans votre foyer. Pour réaliser la démarche entièrement en ligne, vous devez fournir des copies scannées de ces pièces d'identité.

Attention : le service en charge de l'enregistrement de la demande pourra vous demander des informations ou documents complémentaires.

Dépôt de la demande

Le dépôt de la demande se fait sur un site dédié.

Téléservice : Demande, renouvellement ou mise à jour d'une demande de logement social

Validation de la demande

Pour valider votre demande, vous devez posséder des copies scannées des pièces d'identités demandées.

* Cas 1 : Vous pouvez fournir une copie scannée des papiers demandés

Vous recevez par la suite :

• un courrier électronique vous informant de la validation de votre demande,

• votre attestation d'enregistrement.

* Cas 2 : Vous ne pouvez pas fournir de copies scannées des papiers demandés

Vous devez vous rendre dans un guichet compétent pour remettre le document afin qu'il valide votre demande en ligne.

Organisme de logement social

pour être accompagné dans vos démarches, vous pouvez appeler le numéro d'assistance téléphonique.

Centre de contact : Assistance pour une demande de logement social en ligne

Suivi de la démarche

Vous avez accès à votre dossier durant toute la procédure de demande. Vous serez également tenu informé sur l'avancée de votre demande notamment sur le délai d'attente d'avant l'obtention d'une réponse.

Le site dédié vous indiquera comment avoir accès à ces informations.

¤ SITUATION 2 : DÉMARCHE SUR PLACE

Pré-inscription

Les pièces suivantes sont nécessaires :

• Formulaire cerfa n°14069*02 rempli,
• Copie d'une pièce d'identité et, si vous êtes étranger, document attestant de la régularité de votre séjour en France,
• Copies des avis d'imposition ayant servi à remplir le formulaire

Le dépôt de la demande s'effectue ensuite :

• soit auprès d'un bailleur social,

• soit auprès de la mairie,
• soit auprès du comité interprofessionnel du logement (CIL) d'Action logement, si vous êtes salarié d'une entreprise cotisante au 1% logement. Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de son employeur.

L'enregistrement de la demande donne ensuite lieu à la délivrance :

• d'un numéro d'enregistrement,
• et d'une attestation d'enregistrement.

L'attestation d'enregistrement est remise au candidat sur place ou est envoyée dans un délai maximum d'1 mois à l'adresse indiquée sur le formulaire.

Cette attestation mentionne notamment :

• le numéro d'enregistrement de la demande du candidat,
• la date du dépôt de la première demande ou du renouvellement de cette demande,
• le délai à partir duquel le candidat peut saisir une commission de médiation en l'absence de proposition de logement.

La liste des pièces justificatives à produire au moment de l'instruction et qui peuvent être demandées à titre de complément est indiquée en annexe de l'attestation.

À savoir : l'enregistrement de la demande est distinct de la phase d'instruction qui nécessite des pièces justificatives supplémentaires.

Inscription définitive

Le candidat doit constituer un dossier contenant :

• une copie du formulaire cerfa n°14069*02 complété, accompagné des pièces justificatives mentionnées dans l'annexe à l'attestation d'enregistrement,
• et une copie de son numéro d'enregistrement.

Formulaire : Demande de logement social

Ce dossier doit être déposé :

• auprès d'un organisme HLM du département où le candidat souhaite résider (les coordonnées peuvent être obtenues sur leur site internet ou auprès de la mairie),
• ou auprès de la préfecture du département où le candidat souhaite résider ou à la mairie de sa résidence actuelle,
• ou auprès du service social de son administration, s'il est fonctionnaire,
• ou auprès de son employeur, s'il est salarié d'une entreprise du secteur privé (autre qu'agricole) de plus de 20 personnes. Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de son employeur ou de son comité d'entreprise.

Les dossiers des candidats sont examinés en commission d'attribution qui attribue les logements HLM en priorité aux personnes :

• en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap,
• en situation d'urgence (difficultés particulières à trouver un logement pour des raisons d'ordre financier, logement insalubre, expulsion ou menaces d'expulsion),
• hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou logement de transition,
• victimes de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par un récépissé du dépôt d'une plainte.

Le délai d'attente est calculé à partir de la première demande de logement dans le département.

Ce délai varie d'un département à l'autre en fonction notamment de l'importance et de la nature des demandes par localité.

Si la décision est favorable, le demandeur a au moins 10 jours pour accepter ou refuser l'offre de logement.

Si le demandeur n'a pas reçu d'offre de logement dans le délai fixé par le préfet, il peut saisir gratuitement une commission de médiation pour faire valoir son droit à un logement.

Lorsqu'en revanche la demande de logement n'a pas été acceptée, la décision de refus est notifiée par écrit au candidat. Ce dernier n'a pas la possibilité de saisir une commission de médiation.

À savoir : en cas de changement de situation, il est possible de mettre à jour son dossier grâce au site dédié.

Téléservice : Demande, renouvellement ou mise à jour d'une demande de logement social

Suivi de la démarche

Vous avez accès à votre dossier durant toute la procédure de demande. Vous serez également tenu informé sur l'avancée de votre demande notamment sur le délai d'attente d'avant l'obtention d'une réponse.

Le guichet où vous avez déposé votre demande vous indiquera comment avoir accès à ces informations.