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Études supérieures : critères d'attribution de la bourse sur critères sociaux

Contenu

Conditions liées aux études

Qui peut en bénéficier ?

Vous pouvez bénéficier de la BCS si vous êtes inscrit :

• en formation initiale en France (ou dans un autre pays du Conseil de l'Europe sous certaines conditions),
• dans un établissement d'enseignement public ou privé (y compris à distance),
• et dans une formation habilitée à recevoir des boursiers.

Vous devez suivre des études supérieures à plein temps et ces études doivent relever de la compétence du ministère de l'enseignement supérieur, de la culture et de la communication ou de l'agriculture.

Cas d'exclusion

Vous ne pourrez pas prétendre à une BCS si vous êtes :

• fonctionnaire en activité, en disponibilité ou en congé sans traitement,
• inscrit à Pôle Emploi comme demandeur d'emploi ou bénéficiaire d'aide à l'insertion et/ou à la formation professionnelle (sauf si vous avez signé un contrat emploi d'avenir professeur),
• sous contrat d'apprentissage, de professionnalisation ou en congé individuel de formation (Cif),
• en cours de mise à niveau linguistique dans un État étranger.

Attention : si vous ne pouvez pas bénéficier de la BCS, vous pouvez sous conditions prétendre à l'aide annuelle d'urgence.

Conditions de diplômes

Vous devez être titulaire du bac français (ou d'un titre ou diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l'inscription en 1re année d'études supérieures).

À savoir : l'étudiant qui prépare les concours de recrutement d'enseignants doit détenir le diplôme ou titre exigé, au 1er janvier de l'année qui précède le concours.

Conditions de ressources

Pour bénéficier de la bourse, il ne faut pas dépasser un plafond de ressources qui dépend de la situation familiale de l'étudiant.

Les revenus retenus, pour l'année universitaire 2016-2017, sont ceux perçus en 2014 par la famille ou le tuteur légal.

Vous pouvez calculer votre droit à bourse.

Module de calcul : Calculer votre droit à bourse sur critères sociaux

Si vous êtes marié, pacsé ou si vous avez un enfant fiscalement à charge, vos seules ressources, ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché, peuvent être retenues.

Dans des cas exceptionnels, les revenus 2015, voire 2016 peuvent être pris en compte.

Des dispositions particulières sont prévues :

• pour les parents isolés,
• en cas de séparation ou de divorce, de remariage ou d'union libre des parents,
• lorsque les parents résident et/ou travaillent à l'étranger,
• pour les étudiants étrangers.

Conditions d'âge

Vous devez avoir moins de 28 ans au 1er septembre de l'année des études, dans le cas d'une 1ère demande de bourse.

À partir de 28 ans, vous ne devez pas interrompre vos études si vous voulez continuer à bénéficier d'une bourse.

La limite d'âge peut être reculée en fonction de la durée :

• du volontariat dans les armées,
• ou du service civique,
• ou du volontariat international, en entreprise ou en administration.

Elle est aussi reculée d'1 an par enfant élevé, pour tout étudiant.

À noter : si vous êtes reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), aucune condition d'âge ne peut vous être opposée.

Conditions liées à la nationalité

Pour bénéficier de la BCS, des conditions supplémentaires peuvent être exigées si vous n'êtes pas français.

* Cas 1 : Étudiant européen (Union européenne, Espace économique européen ou Suisse)

Vous pouvez bénéficier de la BCS si :

• vous avez occupé un emploi en France, à temps plein ou partiel, en qualité de salarié ou non,
• ou vous pouvez justifier qu'un de vos parents (ou votre tuteur ou représentant légal) a perçu des revenus en France.

* Cas 2 : Étudiant d'un autre pays

Vous pouvez bénéficier de la BCS si :

• vous avez le statut de réfugié reconnu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra),
• ou vous êtes titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident et :
  • êtes domicilié en France depuis au moins 2 ans,
  • et vous attestez d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans,
• ou vous êtes Andorran et étiez inscrit dans un lycée français de la principauté.

Questions - Réponses

Quelles sont les aides que peut percevoir un étudiant ?

Peut-on cumuler la bourse sur critères sociaux et un emploi ou une autre aide ?