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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Les violences conjugales peuvent correspondre à des violences :
La victime et l'auteur peuvent être mariés, concubins ou pacsés. Les faits sont également punis si le couple est divorcé, séparé ou a rompu son Pacs.
La victime peut porter plainte pour obtenir la condamnation de la personne avec qui elle vit ou vivait.
Même si la victime retire ensuite sa plainte, le procureur de la République peut maintenir les poursuites contre l'auteur des faits.
Une victime de violences conjugales peut également quitter le domicile conjugal, avec ses enfants.
Pour faire empêcher que ce départ ne lui soit reproché, la personne peut déposer une main courante au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Le fait de subir des violences justifie le départ du domicile.
La personne peut se faire accompagner dans sa démarche par des associations spécialisées : aide à l'hébergement, information sur les droits, écoute, ...
Ces mesures peuvent être appliquées avant toute condamnation pénale de l'auteur des faits.
Lorsque qu’une victime de violences au sein du couple est mis en danger, le juge aux affaires familiales, saisi par la personne en danger, peut délivrer en urgence une ordonnance de protection.
Cette ordonnance permet de mettre en place des mesures pour éloigner le conjoint violent.
Elle vise notamment à interdire à l'auteur des violences de s'approcher de la victime et de porter une arme. Le juge se prononce également sur la résidence séparée des époux et sur la jouissance du logement par la victime. Il peut se prononcer sur l'exercice de l'autorité parentale.
Les mesures contenues dans l'ordonnance de protection sont prises pour une durée de 6 mois et peuvent être prolongées.
Suite à un dépôt de plainte, le conjoint accusé de violences sera, sauf circonstances particulières, obligé de résider hors du domicile conjugal :
Le téléphone grand danger est un téléphone spécifique permettant à une victime de violences conjugales de contacter directement une plateforme spécialisée en cas de danger. C'est cette plateforme qui alertera la police ou la gendarmerie si nécessaire. La victime pourra être géolocalisée si elle le souhaite.
Ce téléphone est attribué par le procureur pour une durée de 6 mois renouvelable en cas d'éloignement du conjoint violent. Le dispositif est destiné aux cas les plus graves de violences conjugales.
La victime sera également suivie par une association désignée par le procureur.
Dans le cas de violences légères et isolées, le procureur peut décider de ne pas poursuivre l'auteur devant un tribunal.
Le procureur peut alors avoir recours :
Les peines sont aggravées lorsque la victime est l'ancien ou actuel époux, concubin ou partenaire de Pacs.
De telles violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours ou n'ayant pas entraîné d'ITT sont punies au maximum :
Si ces violences ont entraîné une ITT supérieure à 8 jours, la peine maximale est de :
Si les violences sont fréquentes, elles peuvent être qualifiées de violences habituelles. La peine maximale est alors de :
En cas de violences ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner, la peine encourue est de :
En cas de meurtre ou de tentative de meurtre (si l'auteur a agi dans l'intention de tuer sa victime), la peine encourue est la prison à perpétuité.
En de harcèlement moral au sein d'un couple, si les faits ont entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours, la peine maximale est :
En cas de viol au sein d'un couple, la peine maximale est de 20 ans de prison.
Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ?
Références
En savoir plus
2013