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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Indice de référence des loyers (IRL)

Contenu

Règle de calcul
Nature de l'indice

L'IRL se calcule à partir de la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Cet indice s'applique aux baux conclus à compter de cette date, ainsi qu'aux baux en cours, sans qu'il soit nécessaire de signer un avenant au bail.

Indice à prendre en compte

La date de l'IRL à prendre en compte est :

  • soit la date indiquée dans le bail,
  • soit, à défaut, la date du dernier IRL publié par l'Insee à la date de la signature du bail.
Calcul

Pour calculer l'augmentation du montant du loyer, le propriétaire doit avoir pris connaissance des 3 éléments suivants :

  • montant du loyer,
  • nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l'Insee au moment de la signature du bail),
  • et IRL du même trimestre de l'année précédente.

Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : Loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat/IRL du même trimestre de l'année précédente = nouveau loyer.

Par exemple, un bail signé le 1er septembre 2014 moyennant un loyer mensuel de 700 €, peut être réévalué au 1er septembre 2015. Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2014, soit 125,15. Le nouvel indice publié à la date de réévaluation est celui du 2e trimestre 2015, soit 125,25.

Au 1er septembre 2015, date de la 1ère révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 700 € x 125,25/ 125,15= 700,56 €.

Délai d'application

Si l'augmentation convenue n'est pas appliquée dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est supposé avoir renoncé à cette augmentation pour l'année écoulée.

Si le bailleur manifeste sa volonté d'augmentation le loyer dans ce même délai d'un an, l'augmentation prend effet à compter de sa demande selon le dernier indice applicable. Aucune augmentation rétroactive du loyer n'est donc possible.

Valeurs de l'IRL (publiées par l'Insee)
Année Trimestre de référence IRL Variation annuelle Date de publication
2016 1er trimestre À venir 13 avril 2016
2015 4e trimestre 125,28 - 0,01 % 14 janvier 2016
3e trimestre 125,26 +0,02 % 15 octobre 2015
2e trimestre 125,25 +0,08 % 23 juillet 2015
1er trimestre 125,19 +0,15 % 17 avril 2015
2014 4e trimestre 125,29 + 0,37 % 17 janvier 2015
3e trimestre 125,24 + 0,47 % 22 octobre 2014
2e trimestre 125,15 + 0,57 % 25 juillet 2014
1er trimestre 125 + 0.60 % 11 avril 2014
2013 4e trimestre 124,83 + 0,69 % 17 janvier 2014
3e trimestre 124,66 + 0,90 % 23 octobre 2013
2e trimestre 124,44 + 1,20 % 12 juillet 2013
1er trimestre 124,25 + 1,54 % 12 avril 2013
2012 4e trimestre 123,97 + 1,88 % 12 janvier 2013
3e trimestre 123,55 + 2,15 % 12 octobre 2012
2e trimestre 122,96 + 2,20 % 13 juillet 2012
1er trimestre 122,37 + 2,24 % 13 avril 2012
2011 4e trimestre 121,68 + 2,11 % 13 janvier 2012
3e trimestre 120,95 + 1,90 % 13 octobre 2011
2e trimestre 120,31 + 1,73 % 13 juillet 2011
1er trimestre 119,69 + 1,60 % 14 avril 2011
2010 4e trimestre 119,17 + 1,45 % 14 janvier 2011
3e trimestre 118,70 + 1,10 % 14 octobre 2010
2e trimestre 118,26 + 0,57 % 12 juillet 2010
1er trimestre 117,81 + 0,09 % 14 avril 2010

Questions - Réponses

En quoi consiste l'encadrement des loyers ?

Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?

Quel est le délai de prescription d'une dette locative (charges et loyer) ?

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