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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?

Contenu

Définition du délit de filouterie
Conditions relatives aux faits

La filouterie est une infraction commise par une personne quittant sans payer et après avoir consommé ou utilisé ses services :

  • un taxi,
  • un hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours
  • un restaurant ou un café,
  • ou une station-service.

La filouterie est également appelée grivèlerie ou resquille.

Conditions relatives à l'auteur

Pour être condamné, l'auteur doit :

  • savoir qu'il est incapable de payer ou être délibérément résolu à ne pas payer,
  • et faire semblant d'être disposé à payer.
Différence avec vol et escroquerie

La filouterie se distingue du vol car elle ne s'applique pas aux magasins d'alimentation ou de vêtements par exemple.

La filouterie est proche de l'escroquerie mais cette dernière est plus sévèrement punie et concerne des faits plus graves. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier afin de "réquisitionner" de l'essence.

Peines encourues

L'auteur des faits risque :

  • 6 mois de prison,
  • et 7 500 € d'amende

Il peut aussi être condamné à rembourser la victime en payant des dommages-intérêts.

Références