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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Le propriétaire d'un logement conventionné choisit-il librement son locataire ?

Contenu

Locataire désigné par le préfet

Le propriétaire d'un logement conventionné peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

En l'absence de proposition de la part du préfet, le propriétaire doit louer à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un certain plafond.

Ces plafonds dépendent de la convention signée par le bailleur (Anah, Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ou Apl, aide personnalisée au logement).

Les ressources prises en compte sont celles à la date d'entrée du locataire dans le logement.

À savoir : le locataire ne doit pas être un proche du propriétaire (conjoint, concubin, pacsé, ascendants ou descendants, y compris ceux du conjoint, du concubin ou du partenaire pacsé).

Plafonds de ressources pour un logement conventionné Anah

Les plafonds de ressources sont variables en fonction du type de loyer appliqué (social, très social, intermédiaire).

Loyer "social"
Composition du foyer Île de France Autre région
Paris ou ville limitrophe Zone A Autre commune Zone B Zone C
Catégorie 1 23 132 € 23 132 € 20 111 €
Catégorie 2 34 572 € 34 572 € 26 856 €
Catégorie 3 45 320 € 41 558 € 32 297 €
Catégorie 4 54 109 € 49 779 € 38 990 €
Catégorie 5 64 378 € 58 929 € 45 867 €
Catégorie 6 72 443 € 66 313 € 51 692 €
Personne supplémentaire + 8 072 € + 7 389 € + 5 766 €
Loyer "très social"
Composition du foyer Île de France Autre région
Paris ou ville limitrophe Zone A Autre commune Zone B Zone C
Catégorie 1 12 725 € 12 725 € 11 060 €
Catégorie 2 20 744 € 20 744 € 16 115 €
Catégorie 3 27 191 € 24 934 € 19 378 €
Catégorie 4 29 763 € 27 378 € 21 562 €
Catégorie 5 35 406 € 32 413 € 25 228 €
Catégorie 6 39 844 € 36 473 € 28 431 €
Personne supplémentaire + 4 439 € + 4 063 € + 3 171 €
Loyer "intermédiaire"
Île-de-France Autre région
Composition du foyer Paris ou ville limitrophe Zone A Autre commune Zone B Zone C
Catégorie 1 46 630 € 36 039 € 31 536 €
Catégorie 2 69 688 € 48 124 € 42 386 €
Catégorie 3 83 770 € 57 872 € 50 742 €
Catégorie 4 100 343 € 69 862 € 61 411 €
Catégorie 5 118 788 € 82 182 € 72 025 €
Catégorie 6 133 666 € 92 616 € 81 303 €
Personne supplémentaire + 14 899 € + 10 330 € + 9 235 €
Plafond de ressources pour un logement conventionné APL
Composition du foyer Île-de-France Autre région Zone C
Zone A : Paris ou ville limitrophe Zone B : autre commune
Catégorie 1 23 132 € 23 132 € 20 111 €
Catégorie 2 34 572 € 34 572 € 26 856 €
Catégorie 3 45 320 € 41 558 € 32 297 €
Catégorie 4 54 109 € 49 779 € 38 990 €
Catégorie 5 64 378 € 58 929 € 45 867 €
Catégorie 6 72 443 € 66 313 € 51 692 €
Par personne supplémentaire + 8 072 € + 7 389 € + 5 766 €

Références