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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Que peut faire un juge des enfants en faveur d'un mineur en danger ?

Contenu

Le juge des enfants peut intervenir pour prendre des mesures judiciaires de protection d'un mineur en danger appelées mesures d'assistance éducative.

Qui peut saisir le juge des enfants ?
  • le procureur de la République,
  • la personne ou le service à qui l'enfant est confié,
  • l'enfant lui-même,
  • ou ses parents

À savoir : le juge peut décider de lui-même, sans demande, une mesure d'assistance éducative, à titre exceptionnel.

Quand saisir le juge des enfants ?

La situation de danger doit être avérée. Mais la notion de danger se comprend dans un sens large . Elle recouvre un vaste champ d'atteintes possibles :

  • à la santé physique (absence de soins médicaux...),
  • à la santé mentale ou psychologique (carences affectives, troubles du comportement...),
  • à la sécurité physique (violences...),
  • à la sécurité matérielle (conditions de logement précaires...),
  • à la moralité (délinquance...),
  • à l'éducation générale (rupture avec la cellule familiale, retard scolaire...).
Comment faire la demande d'assistance éducative ?

Au moyen d'une simple requête auprès du juge des enfants du tribunal de grande instance du domicile de l'enfant.

Questions - Réponses

Comment un mineur peut-il porter plainte ?

Références

En savoir plus