Co-marquage

Aide financière pour la fourniture du gaz

Contenu

Conditions d'attribution

Personnes concernées

Cette aide concerne aussi bien le détenteur d'un contrat individuel (lié au seul logement du bénéficiaire de l'aide) que d'un contrat collectif (lié à tout un immeuble).

Elle est ouverte quel que soit le fournisseur de gaz naturel choisi par le consommateur.

Conditions de ressources

Le tarif social s'adresse :

• aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C),
• aux personnes éligibles à l'assurance complémentaire santé (ACS)
• et aux foyers dont le revenu fiscal de référence annuel ne dépasse pas 2 175 € par part en métropole et 2 420,78 € dans les départements d'outre-mer (Dom).

Démarches

Aucune démarche n'est nécessaire. L'aide est attribuée automatiquement dès lors que l'administration fiscale ou les organismes d'assurance maladie ont communiqué les coordonnées des personnes susceptibles d'en bénéficier aux fournisseurs de gaz naturel.

Les fournisseurs de gaz naturel adressent ensuite à leurs clients une attestation les informant qu'ils remplissent les conditions ouvrant droit au bénéfice du tarif spécial de solidarité.

L'aide est attribuée une fois par an. Elle est renouvelable après validation des droits par les organismes d'assurance maladie ou l'administration fiscale.

Montant

Dans tous les cas, le montant ne peut être supérieur au montant total de la facture annuelle.

Détenteurs de contrats individuels

Les détenteurs de contrats individuels ont droit à une déduction forfaitaire imputée sur la facture. La déduction dépend de la taille du foyer et du niveau de consommation (en kilowatts-heure).

	Moins de 1000 kWh par an	De 1 000 à 6000 kWh par an	Plus de de 6000 kWh par an
Personne seule	23 €	72 €	123 €
De 2 à 4 personnes	30 €	95 €	153 €
Plus de 5 personnes	38 €	117 €	185 €

Ils bénéficient également :

• de la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement de leur contrat
• et d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement dans le cadre d'une interruption de fourniture résultant d'un défaut de règlement.

Détenteurs de contrats collectifs

Les détenteurs de contrats collectifs ont droit à un versement forfaitaire sous forme de chèque. Le versement est forfaitaire et ne dépend que de la taille du foyer.

Composition du foyer	Versement
Personne seule	100 €
De 2 à 4 personnes	123 €
Plus de 5 personnes	147 €

Cumul des aides

Le tarif social peut se cumuler :

• avec le tarif social accordé aux personnes disposant de faibles ressources pour réduire leurs factures d'électricité
• et l'aide accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) en cas de factures impayées.