Co-marquage

Un colocataire reste-t-il solidaire du loyer après avoir donné congé ?

Contenu

* Cas 1 : Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

* Cas 2 : Bail signé ou renouvelé à partir du 27 mars 2014

Si le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit à partir du 27 mars 2014, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

• à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

• ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.