Co-marquage

Retraite anticipée du fonctionnaire pour enfant handicapé

Contenu

De quoi s'agit-il ?

Lorsqu'un fonctionnaire a interrompu ou réduit son activité pour s'occuper d'un enfant invalide à au moins 80%, il peut bénéficier, sous conditions, d'un départ à la retraite anticipée. Dès lors que les conditions sont remplies, le départ est possible, quel que soit l'âge du fonctionnaire.

Conditions

Conditions concernant l'enfant

* Cas 1 : Si vous êtes parent de l'enfant handicapé

L'enfant doit être atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Il doit être âgé de plus d'un an.

* Cas 2 : Si vous n'êtes pas parent de l'enfant handicapé

L'enfant doit être atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Il doit être âgé de plus d'un an.

Vous devez l'avoir élevé, à la date de votre demande de retraite, pendant au moins 9 ans avant son 16e anniversaire (ou avant l'âge auquel il a cessé d'être à votre charge pour les droits aux prestations familiales).

Cet enfant vous ouvre droit à retraite anticipée :

• s'il est celui de votre conjoint,

• ou si vous (ou votre conjoint) avez reçu une délégation de l'autorité parentale pour cet enfant,

• ou s'il est placé sous votre tutelle (ou celle de votre conjoint), et que vous en avez la garde effective et permanente,

• ou si vous (ou votre conjoint) l'avez recueilli, et que vous justifiez en assumer la charge effective et permanente.

Conditions de durée de services

Vous devez avoir accompli au moins 15 ans de services effectifs.

Ainsi, il n'y a pas d'âge minimum pour demander à partir à la retraite en raison du handicap de l'enfant.

Conditions d'interruption ou de réduction d'activité pour s'occuper de l'enfant

* Cas 1 : Si vous avez interrompu votre activité

Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au mois 2 mois consécutifs pour vous occuper de l'enfant, dans le cadre :

• soit d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption,

• soit d'un congé de présence parentale,

• soit d'un congé parental,

• soit d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

Votre interruption d'activité a débuté au plus tôt le 1er jour de la 4e semaine précédant la naissance ou l'adoption de l'enfant. Elle s'est achevée au plus tard le dernier jour du 36e mois suivant la naissance ou l'adoption.

Toutefois, si vous n'êtes pas parent de l'enfant, l'interruption d'activité a eu lieu :

• soit avant son 16e anniversaire,
• soit avant l'âge auquel l'enfant cesse d'être à votre charge pour les droits aux prestations familiales.

* Cas 2 : Si vous avez réduit votre activité

Vous avez réduit votre activité professionnelle dans le cadre d'un temps partiel de droit pour donner des soins à un enfant handicapé.

Ce temps partiel doit durer un certain nombre de mois pour ouvrir droit à la retraite anticipée, qui varie dans les conditions suivantes :

Quotité du temps partiel	Durée minimale de la réduction d'activité
50 %	4 mois
60 %	5 mois
70 %	7 mois

Votre temps partiel a débuté au plus tôt le 1er jour de la 4e semaine précédant la naissance ou l'adoption de l'enfant. Elle s'est achevée au plus tard le dernier jour du 36e mois suivant la naissance ou l'adoption.

Toutefois, si vous n'êtes pas parent de l'enfant, l'interruption d'activité a eu lieu :

• soit avant son 16e anniversaire,
• soit avant l'âge auquel l'enfant cesse d'être à votre charge pour les droits aux prestations familiales.

Démarches

Pour bénéficier de la retraite anticipée pour enfant handicapé, prenez contact avec votre direction des ressources humaines.

Conséquences sur le calcul de la pension

La pension de retraite peut faire l'objet d'une décote si le fonctionnaire part à la retraite sans remplir les conditions ouvrant droit à la pension de retraite à taux plein (condition d'âge ou condition de durée d'assurance).