Co-marquage

Personne âgée : aide sociale à l'hébergement (ASH)

Contenu

Hébergement chez un accueillant familial

Conditions d'attribution

Pour pouvoir bénéficier de l'ASH, il faut :

• avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l'on est reconnu inapte au travail),

• résider en France de façon stable et régulière,
• disposer d'un titre de séjour en cours de validité, si la personne est étrangère,

• avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement,
• et résider chez un accueillant familial agréé par les services du département.

Démarche

La demande d'ASH doit être faite auprès :

• du centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS),
• ou de la mairie.

Les dossiers de demandes sont à disposition auprès de ces administrations.

La demande doit être déposée dans la commune du domicile de secours.

Pour que la prise en charge des frais d'hébergement débute à partir de la date de signature du contrat d'accueil avec l'accueillant familial, la demande d'ASH doit être faite dans les 2 mois suivant cette date.

Le CCAS ou CIAS transmet la demande d'admission aux services du département.

La décision d'attribution est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal. En cas de refus, la personne dispose d'un délai de 2 mois à partir de la date de notification de la décision pour faire appel devant la Commission départementale d'aide sociale.

Montant

L'ASH prend en charge une partie des frais d'hébergement de la personne âgée.

Les services du département fixent le montant de l'ASH en fonction des ressources :

• de la personne âgée, y compris les biens immobiliers, à l'exception de la retraite combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur),
• de son conjoint,
• de ses obligés alimentaires.

Ils déterminent le montant laissé à la disposition de la personne âgée qui doit inclure :

• l'argent de poche, dont le montant ne peut être inférieur à 96 € par mois,
• les cotisations sociales dues à l'Urssaf pour la rémunération de l'accueillant familial,
• l'assurance responsabilité civile que la personne âgée doit obligatoirement souscrire,
• les frais d'habillement,
• la mutuelle.

Versement

Les services du département versent l'ASH à la personne âgée ou à son représentant légal.

En cas de baisse des ressources, soit de la personne âgée, soit de ses obligés alimentaires, une demande de révision peut être adressée au président des services du département.

L'ASH doit être remboursée auprès des services du département soit par la personne âgée si son niveau de vie augmente, soit par ses héritiers après son décès.

Hébergement en établissement

Conditions d'attribution

Pour pouvoir bénéficier de l'ASH, il faut :

• avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l'on est reconnu inapte au travail),

• résider en France de façon stable et régulière,
• disposer d'un titre de séjour en cours de validité, si la personne âgée est étrangère,

• avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement,
• et résider en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad), ou en unité de soins de longue durée (USLD), ou en logement-foyer, habilité à recevoir des bénéficiaires de l'ASH. Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès des établissements.

Démarche

La demande d'ASH doit être faite auprès :

• du Centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS),
• ou de la mairie.

Les dossiers de demande sont à disposition auprès de ces administrations.

La demande doit être déposée dans la commune du domicile de secours.

Pour que la prise en charge des frais d'hébergement débute à partir de la date d'entrée dans l'établissement, la demande d'ASH doit être faite dans les 2 mois suivant cette date d'entrée. Il est donc conseillé de faire la demande d'ASH en même temps que les démarches d'admission en établissement.

Le CCAS ou CIAS transmet la demande d'admission auprès des services du département. Les délais d'instruction des dossiers sont susceptibles d'être longs.

La décision d'attribution est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal. En cas de refus, la personne dispose d'un délai de 2 mois à partir de la date de notification de la décision pour faire appel devant la Commission départementale d'aide sociale.

Montant

L'ASH prend en charge une partie ou la totalité des frais d'hébergement du résident.

L'ASH peut aussi financer le ticket modérateur acquitté par l'ensemble des résidents en Éhpad et en USLD, quel que soit leur degré de perte d'autonomie.

Les services du département fixent le montant de l'ASH en fonction des ressources :

• de la personne âgée, y compris les biens immobiliers, à l'exception de la retraite combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur),
• de son conjoint,
• de ses obligés alimentaires.

La personne âgée bénéficiant de l'ASH doit reverser 90 % de ses revenus (allocation logement comprise) à l'établissement. Les 10 % restants sont laissés à sa disposition. Cette somme ne peut pas être inférieure à 96 € par mois.

Les services du département paient la partie non couverte par les revenus de la personne âgée directement à l'établissement.

Versement

L'ASH est versée par les services du département. Chaque département a son propre règlement d'aide sociale. Les règles de versement sont donc différentes en fonction des départements. En général, les services du département paient la partie non couverte par les revenus du résident et récupèrent ensuite la participation des obligés alimentaires lorsqu'il y en a.

En cas de baisse des ressources, soit du demandeur, soit de ses obligés alimentaires, une demande de révision peut être adressée au président des services du département.

L'ASH doit être remboursée aux services du département soit par la personne âgée si son niveau de vie augmente, soit par ses héritiers après son décès.