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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Tout salarié qui n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit à la date de rupture de son contrat perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés.
L'indemnité est due, même en cas rupture du contrat de travail pendant la période d'essai. Peu importe que la rupture soit du fait du salarié ou de l'employeur.
Toutefois, le salarié n'y a pas droit en cas de licenciement pour faute lourde, et uniquement pour les congés acquis durant la période de référence en cours.
La formule de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés est la même que celle utilisée pour l'indemnité de congés payés.
L'indemnité compensatrice n'étant due que pour la fraction de congés dont le salarié n'a pas bénéficié, les indemnités de congés payés déjà perçues ne sont pas prises en compte pour déterminer le salaire de référence.
Le calcul doit prendre en compte la période de préavis. En cas de dispense du préavis, le calcul tient compte de la durée du préavis uniquement si l'employeur en est à l'initiative.
À noter : l'indemnité se cumule avec les autres indemnités de rupture, s'il en remplit les droits (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis).
L'indemnité compensatrice de congés payés est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.
Elle est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.
Références
2013