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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Oui. Toute salariée enceinte bénéficie d'une protection spécifique qui l'autorise à refuser d'effectuer certains travaux. Cette protection est applicable lorsque ces travaux exposent la salariée à des risques incompatibles avec une grossesse ou avec son état de santé.
Certains travaux exposant la salariée enceinte à des risques pour sa santé sont interdits, parmi lesquels :
L'employeur est tenu de proposer un autre emploi compatible avec la grossesse de la salariée. Cette proposition d'emploi est réalisée au besoin par la mise en œuvre de mesures temporaires telles que :
Les mesures prises ne doivent entraîner aucune diminution de rémunération.
Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée un autre emploi, il doit l'informer par écrit des motifs empêchant le reclassement. Dès lors, le contrat de travail est suspendu jusqu'à la date de début du congé de maternité, puis pendant 1 mois maximum après le retour du congé postnatal.
Durant la suspension du contrat, la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération, composée des éléments suivants :
Si son état de santé l'exige, la salariée enceinte peut être affectée temporairement à un autre emploi, à son initiative ou à celle de l'employeur. L’état de santé doit être médicalement constaté par le médecin du travail ou le médecin traitant.
En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée, ou lorsque le changement intervient à l'initiative de l'employeur, seul le médecin du travail peut prescrire une affectation sur un autre poste.
Si l'affectation est proposée dans un autre établissement, l'accord de la salariée est obligatoire.
Le changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de rémunération.
À savoir : les conventions collectives peuvent prévoir des aménagements d'horaires (réduction de la durée du travail, temps de pause supplémentaires).
Cette affectation prend fin dès que l'état de santé de la salariée lui permet de retrouver son emploi initial (et, au plus tard, au terme de la grossesse). À l'issue du congé de maternité, la salariée qui a bénéficié d'une affectation temporaire doit être réintégrée dans l'emploi qu'elle occupait auparavant.
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Références
2013