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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
L'ouverture du compte se déroule suivant les mêmes règles que celles valables pour un compte bancaire individuel.
Une convention de compte de dépôt est adoptée.
Tous les demandeurs doivent être présents et convenir d'une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.
Le compte indivis peut être le fruit de la transformation d'un compte joint, après une rupture de confiance entre ses cotitulaires.
À noter : la banque peut fixer une limite au nombre de cotitulaires, au-delà de laquelle elle refuse l'ouverture.
Les relevés de compte, les courriers, les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un "et". L'intitulé sera ainsi, par exemple, "M. et Mme", de "Mme et Mme", de "X et Y et Z".
L'usage du "et" marque le fait qu'aucun cotitulaire ne peut agir seul sur le compte, sans l'accord exprès de tous les autres.
Aucun dépôt ou retrait ne peut être réalisé sans la signature :
En cas d' incident de paiement, les cotitulaires sont solidairement responsables.
Tous sont susceptibles d'être interdits bancaires sur tous leurs comptes, sauf désignation préalable parmi eux d'un responsable unique des incidents relatifs à des chèques.
La banque peut modifier la convention de compte, en respectant un délai de préavis de 2 mois avant la date d'entrée en vigueur des changements.
L'absence de contestation par les cotitulaires vaut acceptation de la nouvelle convention.
En cas de désaccord, les cotitulaires doivent :
La clôture du compte obéit aux mêmes règles que celles valables pour un compte bancaire individuel.
Tous les cotitulaires doivent signer le courrier de clôture.
En cas de solde positif, le retrait ne peut s'effectuer que sous la signature de tous les cotitulaires, ou, à défaut, suivant une décision de justice.
En cas de solde négatif, la banque peut réclamer l'ensemble de son dû à chacun des cotitulaires.
À noter : le compte peut être également clos sur l'initiative de la banque.
Dès que la banque a connaissance de façon certaine du décès du titulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque le compte : elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.
Cette immobilisation ne connaît pas d'exception même présence d'un mandataire et quel que soit la relation entre le cotitulaire et le défunt.
Le devenir du compte indivis et de son solde (positif ou négatif) est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.
Références
Services en ligne
2013