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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
La réduction d'impôt concerne les logements suivants :
La réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.
Les logements doivent être achevés dans les délais suivants :
| Type d'acquisition | Délai d'achèvement du logement |
|---|---|
| Logement en l'état de futur achèvement |
|
| Logement à construire | 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire |
| Logement faisant l'objet de travaux | 31 décembre de la 2ème année après l'acquisition du logement ou du local |
La réduction d'impôt concerne les logements acquis entre janvier 2013 et décembre 2016.
Le logement doit se situer en zones A, A bis, ou B1.
Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif, et sous réserve depuis juillet 2013 de la délivrance d'un agrément de l'État.
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition (en outre-mer, les règles sont différentes).
| Type de logement | Niveau de performance énergétique exigé |
|---|---|
| Neuf ou à construire | Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013) |
| Nécessitant des travaux | Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009 |
Le locataire doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
| Composition du foyer du locataire | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 36 831 € | 36 831 € | 30 019 € | 27 017 € |
| Couple | 55 045 € | 55 045 € | 40 089 € | 36 079 € |
| Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge | 72 159 € | 66 169 € | 48 210 € | 43 389 € |
| Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge | 86 152 € | 79 257 € | 58 200 € | 52 380 € |
| Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge | 102 503 € | 93 826 € | 68 465 € | 61 619 € |
| Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge | 115 344 € | 105 584 € | 77 160 € | 69 443 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 12 851 € | + 11 764 € | + 8 608 € | + 7 746 € |
Le locataire ne doit pas être membre de votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants.
| Composition du foyer du locataire | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 36 971 € | 36 971 € | 30 133 € | 27 120 € |
| Couple | 55 254 € | 55 254 € | 40 241 € | 36 216 € |
| Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge | 72 433 € | 66 420 € | 48 393 € | 43 554 € |
| Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge | 86 479 € | 79 558 € | 58 421 € | 52 579 € |
| Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge | 102 893 € | 94 183 € | 68 725 € | 61 853 € |
| Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge | 115 782 € | 105 985 € | 77 453 € | 69 707 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | 12 900 € | 11 809 € | 8 641 € | 7 775 € |
Le logement doit être loué à usage d'habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
La durée minimale de l'engagement de location est la suivante :
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
| Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m² | |
|---|---|---|
| 2014 | 2015 | |
| Zone A bis | 16,72 € | 16,82 € |
| Zone A | 12,42 € | 12,49 € |
| Zone B1 | 10 € | 10,06 € |
| Zone B2 (sur agrément) | 8,69 € | 8,74 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur. Pour en savoir plus, consultez la fiche de l'Anil.
Ils peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Le taux est de 18 % du montant de l'investissement s'il intervient avant septembre 2014. La réduction d'impôt est répartie sur 9 années (2 % par an pendant 9 ans). Par exemple, pour un investissement de 300 000 €, la réduction d'impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 € /9].
Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location si l'investissement est réalisé à partir de septembre 2014.
| Durée la location | Taux | Répartition de la réduction d'impôt | |
|---|---|---|---|
| Engagement initial de 6 ans | Période initiale de 6 ans | 12 % | 2 % par an |
| 1re prolongation de 3 ans | 6 % | 2 % par an | |
| 2e prolongation de 3 ans | 3 % | 1 % par an | |
| Engagement initial de 9 ans | Période initiale de 9 ans | 18 % | 2 % par an |
| Prolongation de 3 ans | 3 % | 1 % par an |
À savoir : les règles sont différentes en outre-mer.
Quand est-on considéré comme ayant son domicile fiscal en France ?
En quoi consiste le plafonnement global des avantages fiscaux ?
Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
Quels sont les avantages fiscaux en cas de travaux sur un monument historique ?
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2013