Co-marquage

Logement soumis à la loi de 1948 : congé donné par le propriétaire

Contenu

Congé pour habiter

Conditions liées au bailleur

Le bailleur peut donner congé à son locataire s'il souhaite reprendre le logement comme résidence principale :

• pour lui même,

• pour son conjoint,
• pour ses ascendants ou descendants,

• ou pour les ascendants ou descendants de son conjoint.

Relogement

Le propriétaire doit proposer au locataire une solution de relogement conforme aux besoins du locataire auquel il donne congé.

Cette obligation de relogement ne s'applique pas si le bailleur a acquis (achat, donation, héritage...) le logement il y a au moins 10 ans (ou 4 ans s'il peut justifier auprès du juge qu'il a acheté le bien en vue de l'habiter).

De plus, l'obligation de proposer un relogement au locataire ne s'applique pas si le propriétaire :

• est lui-même évincé d'un logement qu'il loue à un bailleur qui exerce un droit de reprise,
• est lui-même évincé d'un logement qui fait l'objet d'une expropriation ou d'une mesure d'interdiction d'habiter dans les lieux pour cause de péril ou d'insalubrité,
• ne bénéficie plus de son logement de fonction pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Attention : toutefois, dans ces trois derniers cas, le bailleur ne peut donner congé au locataire s'il est déjà propriétaire d'un autre logement libre et correspondant à ses besoins.

Locataire protégé

Le droit de reprise pour habiter ne peut pas être exercé par le bailleur si le locataire du logement :

• est âgé de plus de 70 ans,

• et dispose de ressources annuelles inférieures à 1,5 fois le montant annuel du Smic.

Cette protection ne s'applique pas si le bénéficiaire de la reprise (le propriétaire ou l'un de ses proches) est lui-même âgé de plus de 65 ans (dans ce cas, le locataire n'est pas protégé, quels que soient son âge et le montant de ses ressources.)

Délivrance du congé

Le propriétaire qui souhaite reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche doit donner congé à son locataire par courrier remis :

• en recommandé avec avis de réception,
• par acte d'huissier,
• ou en main propre contre émargement ou récépissé.

Toutefois, pour éviter tout éventuel contentieux, il est recommandé d'envoyer la lettre en recommandé ou par acte d'huissier.

Pour être valable, la lettre de congé doit contenir un certain nombre d'informations qui varient selon la nature de la reprise.

S'il s'agit d'une reprise pour habiter avec proposition de relogement, la lettre de congé doit préciser :

• les caractéristiques du logement proposé  (adresse, nombre de pièces, degré de confort et loyer du logement proposé, nom et coordonnées du propriétaire)

• le délai de reprise (3 mois minimum),

• l'identité du bénéficiaire de la reprise.

Le locataire dispose d'1 mois pour refuser ou accepter la proposition.

En l'absence de réponse ou cas de refus dans ce délai, le bailleur doit saisir le tribunal d'instance dont dépend le logement.

S'il s'agit d'une reprise pour loger un proche sans proposition de relogement, la lettre de congé doit préciser :

• les raisons du congé (droit de reprise exercé en vertu de l'article 19 de la loi de 1948),

• la date et le mode d'acquisition de l'immeuble,

• le nom et l'adresse du propriétaire du bénéficiaire de la reprise,
• la catégorie à laquelle appartient le propriétaire si c'est lui qui bénéficie de la reprise

• l'emplacement et le nombre de pièces du logement du bénéficiaire.

Préavis applicable

Un délai de préavis pendant lequel le locataire peut rester dans les lieux s'applique à compter de la réception du courrier. Ce délai est de :

• 3 mois minimum si le congé est donné pour habiter avec une offre de relogement,

• 6 mois dans tous les autres cas.

Congé pour travaux

Nature des travaux concernés

Le propriétaire peut reprendre le logement lorsqu'il souhaite effectuer certains travaux.

Il s'agit des travaux :

• de démolition pour reconstruction,
• ou de surélévation,
• ou d'addition de construction.

Relogement

Le propriétaire doit proposer au locataire une solution de relogement conforme aux besoins du locataire auquel il donne congé.

Délivrance du congé

Le propriétaire qui souhaite reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche doit donner congé à son locataire par courrier remis :

• en recommandé avec avis de réception,
• par acte d'huissier,
• ou en main propre contre émargement ou récépissé.

Toutefois, pour éviter tout éventuel contentieux, il est recommandé d'envoyer la lettre en recommandé ou par acte d'huissier.

La lettre de congé doit reproduire :

• le motif du congé,
• les dispositions des articles 13 et 13 bis de la loi de 1948.

Préavis applicable

Un délai de préavis pendant lequel le locataire peut rester dans les lieux s'applique à compter de la réception du courrier.

Ce délai est de 6 mois.