Co-marquage

Logement soumis à la loi de 1948 : congé donné par le locataire

Contenu

Condition de validité du congé

Forme du congé

Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser une lettre de congé au propriétaire par :

• lettre recommandée avec avis de réception,
• ou acte d'huissier,
• ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Attention : un congé adressé par voie électronique n'est pas valide.

Contenu du congé

Le contenu du courrier n'est pas réglementé. En pratique, il convient toutefois de préciser :

• la date de prise d'effet du congé (qui ne peut intervenir, sauf accord du bailleur, avant l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois ou 1 mois selon les cas),

• le motif du congé si le locataire bénéficie d'un préavis de 1 mois (dans les autres cas, aucune justification n'est nécessaire).

Après envoi de sa lettre de congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision, sauf consentement du bailleur.

À savoir : dans une colocation, le congé donné par un colocataire n'a d'effet qu'à son égard et sous certaines conditions (le bail se poursuit avec les autres colocataires).

Prise d'effet du congé

La réception de la lettre de congé par le propriétaire fait courir un délai de préavis pendant lequel le locataire doit payer son loyer, même s'il a déjà quitté le logement. Ce délai varie selon les circonstances qui motivent son départ.

Durée du délai de préavis

Le locataire reste tenu au paiement de son loyer pendant les 3 mois qui suivent la délivrance du congé (réception par le propriétaire). Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre de congé par le propriétaire.

Le bailleur peut toutefois décharger le locataire sortant du paiement du loyer s'il trouve preneur avant la fin du délai de préavis.

Dans certains cas, le délai de préavis de 3 mois est réduit à 1 mois : le locataire doit préciser le motif de son départ au sein de la lettre de congé et le justifier au moment de l'envoi du courrier. À défaut, le préavis de 3 mois s'applique.

Motif du congé	Délai de préavis	Précision	Exception
Cas général	3 mois	Le départ n'a pas à être motivé.	En cas de départ anticipé du locataire, le préavis est réduit à proportion du délai restant à courir si : le bailleur accepte un nouveau locataire, le bailleur exécute de lourds travaux de rénovation.
Cas général dans une Zone tendue	1 mois		Le préavis applicable à un congé délivré entre le 27 mars 2014 et le 7 août 2015 est de 3 mois si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, sous réserve de l'appréciation du juge,
Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation adulte handicapé (AAH)	1 mois	Un locataire non bénéficiaire de ces aides mais dont les ressources sont équivalentes au montant de ces aides reste soumis au préavis de 3 mois.	Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, le bénéficiaire de l'AAH se voit appliquer un préavis de 3 mois si son congé a été délivré entre le 27 mars 2014 et le 7 août 2015, sous réserve de l'appréciation du juge.
Raison de santé justifiant un changement de domicile	1 mois	Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014 et que le congé est délivré entre le 27 mars 2014 et le 7 août 2015, le locataire ou son conjoint doit avoir plus de 60 ans.	Un préavis de 3 mois s'applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée.
Obtention d'un premier emploi (CDD ou CDI)	1 mois	La date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut déterminer le critère du premier emploi. Si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1er emploi sous réserve de l'appréciation du juge.
Perte d'emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle)	1 mois	La perte d'emploi doit précéder la délivrance du congé, et en être proche (le juge détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi).	Un préavis de 3 mois s'applique en cas de : départ à la retraite, démission, changement d'activité professionnelle, arrivée en fin de droits de l'assurance chômage , arrêt d'une activité libérale.
Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi	1 mois	La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.	Un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi si le locataire était au chômage le jour de la signature du bail du logement qu'il souhaite quitter.
Mutation professionnelle	1 mois	La date de la mutation doit être proche de la délivrance du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'écouler). Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur et n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.	Un préavis de 3 mois s'applique aux locataires exerçant une activité libérale.
Attribution d'un logement social à un locataire vivant dans le parc privé	1 mois
Changement de logement dans le parc social	1 mois	Le logement de destination doit appartenir au même bailleur.	Le préavis est de 2 mois si le locataire quitte un logement social pour un autre logement social appartenant à un bailleur différent.

À noter : certains manquements graves du bailleur (insalubrité du logement notamment) peuvent parfois justifier le départ du locataire sans préavis.

Questions - Réponses

Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par un locataire ?

Peut-on envoyer un congé par courriel (mail) dans le cadre d'une location?

Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

Dans quels cas un locataire peut-il quitter son logement sans préavis ?