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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Impôt sur le revenu : déclaration des pensions alimentaires reçues

Contenu

Pension alimentaire
Montant à déclarer

Vous devez déclarer la pension dans les conditions suivantes :

  • À hauteur de ce que la personne qui vous la verse peut déduire
  • Et si cette personne mentionne la pension en déduction sur sa propre déclaration

Par exemple, si vous êtes majeur et que vos parents vous versent une pension alimentaire, vous devez la déclarer à hauteur du montant qu'ils déduisent de leurs revenus, soit au maximum 5 732 €.

Sommes exonérées

Les sommes suivantes sont exonérées :

  • Si vous disposez de très faibles ressources (par exemple, l'allocation de solidarité aux personnes âgées), vous n'avez pas à déclarer la somme que votre enfant (ou petit-enfant) verse directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier.
  • Si vous êtes majeur, infirme et sans ressources, vous n'avez pas à déclarer la pension reçue de vos parents (pension servant par exemple à payer les frais de séjour dans un établissement hospitalier)
Sommes déductibles

Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).

L'administration fiscale applique un abattement de 10% sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

L'abattement ne peut pas :

  • Être inférieur à 379 € par pensionné
  • Ni dépasser 3 711 € par foyer fiscal
Déclaration

Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Prestation compensatoire
Montant à déclarer

Vous devez déclarer les rentes ou les versements en capital effectués sur une période supérieure à 12 mois perçus comme prestations compensatoires en cas de divorce. Si la prestation compensatoire est versée dans les 12 mois suivant le jugement, elle ne constitue pas un revenu imposable.

Sommes déductibles

Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).

L'administration fiscale applique un abattement de 10% sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

L'abattement ne peut pas :

  • Être inférieur à 379 € par pensionné
  • Ni dépasser 3 711 € par foyer fiscal
Déclaration

Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Contributions aux charges du mariage
Montant à déclarer

Vous devez déclarer la contribution aux charges du mariage à la double condition suivante :

  • Son versement résulte d'une décision de justice
  • Les époux font l'objet d'une imposition distincte
Sommes déductibles

Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).

L'administration fiscale applique un abattement de 10% sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

L'abattement ne peut pas :

  • Être inférieur à 379 € par pensionné
  • Ni dépasser 3 711 € par foyer fiscal
Déclaration

Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Rente pour l'entretien d'un enfant mineur
Montant à déclarer

Si vous percevez une rente suite à une décision de justice pour l'entretien d'un enfant mineur , vous devez la déclarer dans la limite de 2 700 € par an.

Sommes déductibles

Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).

L'administration fiscale applique un abattement de 10% sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

L'abattement ne peut pas :

  • Être inférieur à 379 € par pensionné
  • Ni dépasser 3 711 € par foyer fiscal
Déclaration

Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Questions - Réponses

Comment sont imposées les rentes viagères à titre onéreux ?

Comment sont imposés les revenus exceptionnels et différés ?

Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?

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