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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Quelles sont les règles de rémunération du syndic professionnel?

Contenu

Contrat de syndic renouvelé ou conclu avant juillet 2015

Si le contrat de syndic a été conclu avant le 1er juillet 2015, la rémunération du syndic professionnel comprend :

  • des honoraires forfaitaires pour la gestion courante de l'immeuble (tenue de l'assemblée générale, travaux d'entretien et de maintenance, transmission des archives du syndic à un autre...),
  • et des honoraires spécifiques, pour des prestations supplémentaires hors budget prévisionnel (notamment pour la gestion et le suivi de travaux...), votés au coup par coup par l'assemblée générale .
Contrat de syndic renouvelé ou conclu à partir juillet 2015

Si le contrat de syndic a été conclu depuis le 1er juillet 2015, la rémunération du syndic professionnel comprend :

  • des honoraires forfaitaires pour la gestion courante (tenue de l'assemblée générale, travaux d'entretien et de maintenance, transmission des archives du syndic à un autre...),
  • des honoraires spécifiques réglementés pouvant être facturés en dehors du forfait.

Références

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