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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Les appels téléphoniques répétés et malveillants sont considérés comme du harcèlement. Ils ont pour but ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime (sonneries intempestives, anxiété, peur...)
Deux appels insultants ou menaçants successifs sont considérés comme des appels répétés et peuvent donc constituer un délit de harcèlement téléphonique.
Les faits sont punis même si l'auteur :
L'envoi répété de SMS ou de courriers électroniques malveillants est assimilé à du harcèlement téléphonique.
Attention : le démarchage téléphonique abusif par des commerçants ne relève pas du harcèlement téléphonique. Ces appels peuvent être signalés par un téléservice spécifique.
La victime peut collecter elle-même des preuves de son harcèlement sans attendre l'enquête de police ou de gendarmerie.
Tout mode de preuve est admis :
Il convient également de noter les dates et horaires précis des appels.
Ce sera ensuite au tribunal de dire si tel ou tel élément prouve la culpabilité du suspect.
La personne coupable de harcèlement téléphonique risque :
L'auteur peut également être condamné à une obligation de soins dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Références
En savoir plus
2013