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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
L’assureur vous verse, à la date prévue au contrat, un capital ou une rente viagère.
Votre décès entraîne le versement du capital (ou d’une rente viagère) au bénéficiaire que vous avez désigné.
En cas de décès de l'assuré, toute personne ou toute société peut demander à être informée de l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit à son profit par une personne dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.
La demande doit être adressée par lettre à l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira).
Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l’Agira informe du décès de l'assuré les organismes concernés. Ceux-ci ont 15 jours à partir de la réception de l'avis de décès pour demander aux bénéficiaires éventuels les pièces nécessaires au paiement du capital.
L'assureur doit verser le capital au bénéficiaire dans un délai d'un mois après réception des pièces nécessaires au paiement.
Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au double du taux légal durant 2 mois, puis au triple du taux légal à partir du 3e mois.
À savoir : L'assureur doit remettre les sommes non réglées à la Caisse des dépôts et consignation dans un délai de 10 ans à partir du jour de la connaissance du décès ou de la fin du contrat.
Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?
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2013