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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

La paternité peut-elle être établie par une action en justice ?

Contenu

Vous pouvez faire établir une filiation paternelle en saisissant le juge dans certains cas.

Action Tribunal compétent
Recherche de paternité Tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence du père
Rétablissement de la présomption de paternité Tribunal de grande instance (TGI) du défendeur
Demande d'acte de notoriété de la possession d'état Tribunal d'instance du lieu de naissance ou du domicile de celui qui engage l'action

Dans tous les cas, le demandeur doit rapporter la preuve du lien de parenté.

À savoir : l'action aux fins de subsides ne permet pas d'établir la paternité, mais seulement d'obtenir le versement d'une contribution alimentaire.