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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
L'enfant majeur est seul responsable de ses actes et donc des dettes qu'il contracte.
Lors de la signature d’un contrat, le majeur s'engage seulement pour lui-même mais n'engage pas ses parents.
Pour que les parents soient responsables des dettes de leur enfant majeur, il faut qu'ils se soient portés caution (par exemple pour un logement).
Le cautionnement doit être écrit. Il ne se présume pas. De plus, il ne peut pas être étendu au-delà des limites fixées dans le contrat.
Les parents sont responsables des dettes de leur enfant décédé, lorsqu'ils acceptent la succession.
Pour échapper aux dettes de leur enfant décédé, il faut qu'ils refusent la succession (l'héritage).
Références
2013