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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Pour être accueilli en Mas, l'état de santé de la personne handicapée doit nécessiter :
La demande d'accueil en Mas doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13788*01. Ce formulaire doit être accompagné d'un certificat médical cerfa n°13878*01 datant de moins de 3 mois.
Le formulaire doit être envoyé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son département, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit ensuite pour se prononcer sur la demande d'admission en Mas.
La personne handicapée reçoit une réponse écrite de la MDPH. Cette réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois.
Les frais de journée sont principalement à la charge de l'Assurance maladie. Une participation financière reste cependant à la charge du résident, soit 18 € par jour.
Cette somme peut toutefois être prise intégralement en charge au titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).
Le bénéficiaire de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) accueilli en Mas perçoit une AAH réduite, équivalente à 30 % de l'AAH, soit 242,30 €.
Références
Services en ligne
2013