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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
La procédure de paiement direct permet d'obtenir le paiement de pensions impayées, directement auprès d'un tiers qui détient des sommes pouvant être saisies. Le paiement direct peut notamment entraîner une saisie sur salaire ou sur compte bancaire. Cette procédure concerne :
À noter : la procédure de paiement direct est une procédure simple et rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire, qui évite le recours à une nouvelle procédure judiciaire.
Le bénéficiaire de la pension alimentaire peut recourir au paiement direct :
Le créancier peut également utiliser le paiement direct s'il conclut un accord avec son débiteur.
Cette procédure est également applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage, de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère et des subsides.
La procédure de demande de paiement direct peut être entamée dès la première échéance de la pension impayée.
Le créancier doit alors s'adresser à un huissier de justice de son lieu de résidence et lui fournir :
L'huissier notifie, dans les 8 jours, la demande de paiement direct au tiers susceptible de verser les sommes dues.
À savoir : les frais de procédure sont à la charge du débiteur, et aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.
Certains organismes sont tenus de communiquer à l'huissier de justice l'adresse du débiteur ou de son employeur, si le bénéficiaire ne les connaît pas. Il s'agit de l'administration fiscale, la sécurité sociale, le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), les fichiers départementaux des cartes grises des préfectures.
Le tiers débiteur peut être :
Il accuse réception de la demande de paiement direct dans les 8 jours suivant la notification de l'huissier. Il précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite.
Le tiers débiteur pouvant rembourser le créancier doit mettre en place la procédure de paiement direct. L'absence de versement de la pension alimentaire due au créancier est punie d'une amende de 1 500 € maximum (3 000 € en cas de récidive).
Les sommes dues sont versées au créancier en 12 mensualités d'un montant égal.
En cas d'accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l'indiquer au juge qui fixera le montant de la pension.
Après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire est dans l'obligation de signaler au bénéficiaire tout changement d'adresse sous peine de sanctions.
La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée devant le juge de l'exécution, auprès du tribunal de grande instance du domicile du débiteur de la pension.
La demande de procédure cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée.
La demande de paiement direct prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier :
Attention : le créancier qui, de mauvaise foi, aura fait usage de la procédure de paiement direct sera condamné par le tribunal d'instance à une amende civile d'un maximum de 3 000 €.
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Références
2013