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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
La procédure de divorce pour faute peut être changée pour les procédures suivantes :
Il n'est pas possible en revanche de passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal.
La procédure de divorce pour altération du lien conjugal peut être changée pour les procédures suivantes :
La procédure de divorce accepté peut être changée en procédure de divorce par consentement mutuel uniquement.
La procédure de divorce par consentement mutuel ne peut pas être changée pour une autre procédure quelle qu'elle soit.
Références
2013