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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Toutefois, l'imputation d'un reliquat de créance de "bouclier fiscal" est toujours possible sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 2016. Le reliquat s'impute obligatoirement et uniquement sur les montants d'ISF dûs.
Pour cette démarche, vous devez remplir le fomulaire 2041-DRBF et le déposer auprès du service chargé du recouvrement de l'ISF (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition ou sur votre déclaration d'ISF).
Formulaire : Déclaration d'imputation d'une créance fiscale née du droit à restitution des impositions directes
La notice du formulaire explique la marche à suivre.
À savoir : vous pouvez demander la restitution du reliquat de la créance uniquement si vous n'êtes plus redevable de l'ISF ou si l'un des membres de votre foyer fiscal décède.
Références
2013