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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) ?

Contenu

De quoi s'agit-il ?

L'ACFP vous permet d'assumer les frais occasionnés par l'exercice d'une activité professionnelle (exemple : frais engagés pour l'aménagement de votre véhicule).

Conditions pour continuer à en bénéficier
Condition d'âge

Vous devez être âgé de moins de 60 ans.

Condition de résidence

Vous devez :

  • résider en France métropolitaine,
  • et être de nationalité française ou disposer d'un titre de séjour régulier.
Condition d'activité

Vous devez exercer, à temps partiel ou à temps plein :

  • une activité professionnelle,
  • ou des fonctions électives.
Condition de ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Revenus annuels maximum
Nombre d'enfants Vous vivez seul Vous vivez en couple
0 9 691,80 € 19 383,60 €
1 14 537,70 € 24 229,50 €
2 19 383,60 € 29 075,40 €
3 24 229,50 € 33 921,30 €
4 29 075,40 € 38 767,20 €
Demande

La demande de renouvellement de l'ACFP doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°13788*01, accompagné d'un certificat médical cerfa n°13878*01 de moins de 3 mois.

Cette demande doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

À savoir : la décision de renouvellement est accompagnée d'une information préalable sur les montants de l'ACFP et de la PCH auxquels vous pouvez prétendre pour vous permettre de faire un choix entre ces 2 aides.

Montant de l'ACFP

Le montant de l'ACFP est au maximum de 882,47 € par mois.

Questions - Réponses

Handicap : peut-on cumuler la PCH avec d'autres allocations ? 

Comment faire si je suis en situation de handicap ?

Références

Services en ligne