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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion d'un surendetté de son logement.
En cas de procédure d'expulsion de son logement, le locataire peut saisir le juge d'instance pour obtenir des délais (2 ans au maximum).
La commission peut saisir le juge du surendettement pour qu'il suspende l'expulsion. Cette suspension ne peut pas excéder le terme de sa décision (selon les cas, cela peut être l'adoption d'un plan conventionnel de redressement ou l'adoption de mesures imposées ou recommandées).
En cas de procédure d'expulsion d'un locataire de son logement, le juge d'instance peut être saisi par la commission (ou par le président de la commission, son délégué, le représentant local de la Banque de France ou le débiteur).
En cas de saisie immobilière, si la vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, le report de date d'adjudication, et par conséquent l'expulsion du propriétaire, ne peuvent résulter que d'une décision du juge de la saisie immobilière, et non pas d'une décision du juge saisi dans le cadre de la procédure de surendettement.
Références
2013