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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Oui. On peut revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce si l'un des ex-époux à été lésé dans le partage ou si un bien a été oublié.
Si l’un des ex-époux a été lésé de plus d’un quart de la valeur des biens, le partage peut être remis en cause.
Pour apprécier s'il y a eu lésion ou non, il faut considérer la valeur des biens à l'époque du partage et non pas au jour où l'on engage l'action en complément de part.
Il peut s'agir par exemple :
L’ex-époux qui s’estime lésé peut réclamer le complément de sa part à l’autre et si nécessaire exercer une action en justice, appelée « action en complément de part ». Le juge aux affaires familiales doit être saisi au tribunal de grande instance (TGI) par assignation.
Cette action doit être exercée dans un délai maximum de 2 ans à partir du jour du partage.
Attention : cette action n'est pas possible pour les divorces par consentement mutuel.
Il peut arriver que les époux aient oublié de faire figurer dans l’acte de partage un bien leur appartenant en commun.
L’omission de ce bien peut donner lieu à un partage complémentaire portant seulement sur ce bien.
Un partage complémentaire est possible à tout moment et quel que soit le type de divorce, y compris les divorces par consentement mutuel.
Le partage peut être fait d'un commun accord entre les ex-époux. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales doit être saisi au TGI par assignation.
Références
2013