Vous êtes ici : Accueil / Ma mairie / Co-marquage / Que faire en cas de perte de la conve...
Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
En cas de perte de la convention de Pacs, il convient de distinguer le cas où la convention a été rédigée par les partenaires et celui où elle l'a été par un notaire.
Le greffe du tribunal d'instance ne garde pas de copie de la convention de Pacs.
Lors de la signature du Pacs, le greffier rappelle aux partenaires que la conservation de la convention relève de leur responsabilité et qu'ils doivent prendre toutes mesures pour en éviter la perte.
Il faut contacter le notaire qui pourra en délivrer une copie authentique.
Le coût de la copie est de 1,17 € hors taxe la page, soit 1,40 € toutes taxes comprises.
Références
2013