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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Les salariés d'une entreprise en difficulté faisant l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) peuvent être licenciés. Les conditions du licenciement varient selon la situation des entreprises, dans les conditions suivantes :
Si l'entreprise met en place une procédure de sauvegarde, celle-ci peut prévoir des licenciements pour motif économique. Dans ce cas, tout licenciement est soumis à la procédure de licenciement habituelle.
Toutefois, si le plan de sauvegarde comporte la cession d'une ou plusieurs activités, les licenciements sont effectués en application de la procédure simplifiée.
La procédure simplifiée en matière de licenciement économique est prévue en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
Elle prévoit différentes étapes, précisées ci-dessous, dont le non respect ouvre droit au versement au salarié de dommages et intérêts.
En fonction de la taille de l'entreprise et du nombre des licenciements envisagés, lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doit être mis en œuvre, un accord collectif majoritaire négocié au sein de l'entreprise peut déterminer les mesures prévues par celui-ci, ainsi que les modalités de consultation du comité d'entreprise (CE) et de mise en œuvre des licenciements. Il entre en vigueur après validation par la Direccte.
En l'absence d'accord, l'employeur doit fixer les mesures du PSE dans un document unilatéral après la dernière réunion du comité d'entreprise (CE). Les mesures prévues par ce document de l'employeur entrent en vigueur après homologation par la Direccte.
L'employeur n'est pas obligé d'engager des négociations en vue de valider un accord.
À savoir : tout licenciement prononcé en l'absence de validation ou d'homologation (ou après annulation de la validation/homologation) ouvre droit au versement au salarié d'une indemnité fixée au minimum aux 6 derniers mois de salaire.
La consultation des représentants du personnel est obligatoirement effectuée avant tout licenciement.
En l'absence de représentants du personnel dans l'entreprise, c'est le représentant des salariés qui exerce leurs attributions en matière de licenciement économique. Il bénéficie du statut de salarié protégé.
L'employeur convoque le salarié à un entretien préalable dans les règles habituelles prévues en cas de licenciement collectif.
L'employeur est tenu de proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) durant l'entretien préalable.
La notification des licenciements aux salariés est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable. La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence, par exemple, au jugement prévoyant les licenciements).
Références
2013