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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

Contenu

Un juré d'assises a droit à aux versements de diverses indemnités compensatrices.

Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal de grande instance ou de la Cour d'appel.

Tribunal de grande instance (TGI)

Cour d'appel

Indemnité journalière de session

Vous avez droit au versement d'une indemnité de session de 83,36 € par jour.

Indemnité de transport

Une indemnité de transport peut vous être versée sur justification :

  • soit du billet aller-retour 1ère classe SNCF,
  • soit du prix du billet aller-retour d'un service de transports en commun,
  • soit d'une indemnité kilométrique de 0,25 € pour une voiture de 5 CV et moins.
Indemnité pour perte de revenu professionnel

Une indemnité pour perte de revenu professionnel peut vous être versée. Elle correspond au nombre d'heures de session multiplié par 9,67 €.

Que vous soyez salarié ou indépendant, vous devez fournir des justificatifs pour que la perte de votre revenu professionnel soit indemnisée :

  • une justification de l'employeur indiquant le montant du salaire,
  • ou tout document attestant une perte de revenu professionnel.
Indemnité journalière de séjour

Vous pouvez percevoir une indemnité journalière de séjour, si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous chaque soir.

Questions - Réponses

Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?

Références

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