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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
La responsabilité retenue en cas de dégradation dans un logement en cours de location dépend de son origine.
Le locataire est tenu de procéder aux travaux et réparations locatives pendant toute la durée du bail. Les dommages résultant de sa négligence (défaut d'entretien ou manque de soin) en cours de bail sont à sa charge.
Les dégradations engendrées par défaut d'entretien ou manque de soins en cours de location peuvent être de nature diverse, notamment :
Le locataire est responsable de ces dommages s'il en est l'auteur ou s'ils sont causés par :
Pour être exonéré de sa responsabilité, le locataire doit démontrer par tout moyen que les dégradations ne lui sont pas imputables (faute commise par le propriétaire ou grosse réparation lui incombant).
À savoir : l'assurance risques locatifs obligatoirement souscrite par le locataire couvre les dommages causés par un dégât des eaux ou un incendie intervenu à son domicile.
Les dommages causés par la vétusté restent à la charge du bailleur.
La vétusté correspond à une usure naturelle des lieux due à un usage normal prolongé du logement, par exemple :
Si les dégradations qui interviennent en cours de location résultent de la vétusté du logement, les réparations sont à la charge du bailleur, même si elles ont la nature de réparations locatives.
Les dommages causés en cas de force majeure sont à la charge du bailleur, y compris si les dégradations ont la nature de réparations locatives.
C'est le cas par exemple lorsque survient une tempête.
À qui incombent les dégradations causées par un cambriolage ?
Références
2013