Vous êtes ici : Accueil / Ma mairie / Co-marquage / Qui paye la taxe d'habitation en cas...
Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
En règle générale, la taxe d'habitation est due pour chaque habitation meublée destinée à une utilisation distincte. Elle est établie au nom de la personne
La taxe d'habitation n'est donc pas établie par occupant. Son montant n'est pas réparti entre les occupants.
Toutefois, en cas d'indivision, l'administration fiscale peut établir l'imposition au nom d'un, de plusieurs ou de tous les indivisaires.
Un locataire d'un logement meublé doit-il payer la taxe d'habitation ?
Doit-on payer la taxe d'habitation en cas de déménagement de son locataire ?
Références
En savoir plus
2013