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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

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  • Déclaration d'imputation d'une créance fiscale née du droit à restitution des impositions directes

Déclaration d'imputation d'une créance fiscale née du droit à restitution des impositions directes

Formulaire Cerfa 13834*05

2041 DRBF

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;?temNvlPopUp=true&action=openImprime&docOid=ficheformulaire_4093&typePage=ifi01