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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Cette procédure est réglée uniquement entre l'émetteur du chèque sans provision (le débiteur) et son destinataire (le créancier).
Après l'émission d'un chèque sans provision, la banque du débiteur informe la banque du créancier que le paiement ne peut pas être assuré.
Celle-ci adresse au créancier une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.
Le créancier peut alors pendant un délai de 30 jours :
Au terme de 30 jours sans paiement, un certificat de non-paiement est remis par la banque au créancier :
La remise du certificat de non-paiement permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un huissier.
À savoir : le certificat de non-paiement concerne nécessairement un chèque d'un montant supérieur à 15 €. Pour un montant inférieur, un chèque est toujours payé par la banque du débiteur.
Cette procédure peut être contraignante pour le débiteur et fait appel à un huissier de justice.
Quand la procédure amiable a échoué, le porteur du chèque peut demander à un huissier de justice de signifier au débiteur le certificat de non-paiement.
La signification vaut commandement de payer. Le débiteur est obligé de régler sa dette dans les 15 jours.
À défaut de régularisation sous 15 jours, l'huissier de justice peut alors engager toute procédure d'exécution forcée (une saisie sur salaire par exemple).
Les frais d'une telle procédure sont à la charge du débiteur.
Références
2013