Co-marquage

Impôt sur le revenu : revenus locatifs à déclarer (locaux meublés)

Contenu

Revenus concernés

Revenus imposables

Vous devez déclarer les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés en tant que loueur non professionnel.

Le dépliant d'informations de l'administration fiscale vous indique les conditions à remplir pour être reconnu comme loueur non professionnel.

Revenus exonérés

Si vous louez ou sous-louez une partie de votre habitation principale, les revenus de la location sont exonérés dans les 2 cas suivants :

• Les pièces louées constituent pour le locataire (ou sous-locataire) en meublé sa résidence principale et le prix de location est fixé dans des limites raisonnables. La notion de loyer raisonnable est fixée chaque année par l'administration fiscale.

• Les pièces sont louées comme chambres d'hôte à des personnes n'y élisant pas domicile et vos revenus tirés de la location ne dépassent pas 760 € par an.

Régime fiscal

Régime "micro-BIC" (micro-entreprise)

Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 32 900 €, le régime "micro-BIC" (micro-entreprise) s'applique. Toutefois, si c'est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire.

Si vous donnez en location un gîte rural, un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, le plafond de recettes annuelles est de 82 200 € et l'abattement forfaitaire pour frais est de 71 %.

L'administration fiscale applique un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Régime dit de bénéfice réel

Si vos recettes annuelles dépassent les seuils du régime "micro-BIC", le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.

Vous pouvez aussi choisir volontairement ce régime. L'option doit être exercée avant le 1er février de la 1re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

À savoir : une taxe sur les loyers élevés est due pour certains logements de petite surface.

Déclaration

Si vous relevez du régime "micro-BIC" (micro-entreprise), vous devez indiquer le montant brut de vos revenus fonciers sur la déclaration n°2042 C cerfa n°11222*17.

Si vous relevez du régime dit de bénéfice réel, vous devez remplir le formulaire n°2042 C cerfa n°11222*17, à adresser au centre des finances publiques dont vous dépendez, et le formulaire n°2031 cerfa n°11085*17, à adresser au service des impôts des entreprises du lieu de situation du meublé.

Pour déclarer vos revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

• Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
• Dépliant d'informations sur les loueurs en meublé non professionnels
• Notice explicative de la déclaration de revenus

• Notice explicative sur la déclaration des revenus de locations meublées (formulaire n°2042 cerfa n°10330*18)

Questions - Réponses

Qu'est-ce que la taxe annuelle sur les loyers élevés des micro-logements ?