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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Suspension judiciaire du permis de conduire

Contenu

Infractions routières concernées

Les infractions pouvant entraîner une suspension du permis de conduire sont les suivantes :

  • conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou avec usage de stupéfiants,
  • délit de fuite,
  • atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne à l'occasion de la conduite d'un véhicule,
  • refus de se soumettre aux dépistages,
  • excès de vitesse de plus de 30km/h de la vitesse maximale autorisée, quelle que soit la manière dont il est constaté.
Déroulement de la procédure
Passage devant le juge

Le conducteur est convoqué à une audience du tribunal de police ou du tribunal correctionnel (en fonction de la gravité de l'infraction) :

  • soit par les forces de l'ordre (convocation sur procès-verbal) à la demande du tribunal,
  • soit par le biais d'un huissier de justice qui lui remettra une citation à comparaître.

Le tribunal peut prononcer une peine de suspension du permis comme peine principale ou complémentaire (avec une amende par exemple) ou comme peine de substitution à une peine de prison pour une infraction autre que routière (non paiement d'une pension alimentaire, abandon de famille par exemple).

Recours éventuel

Une fois le jugement rendu, le conducteur peut faire un recours contre la sanction devant la cour d'appel dans un délai de 10 jours.

Le délai court :

  • à partir du jugement si le conducteur était présent à l'audience,
  • à partir de la notification du jugement par un huissier ou par les forces de l'ordre si le conducteur n'était pas présent.

L'appel suspend l'exécution du jugement, sauf si le tribunal a ordonné l'exécution immédiate.

Durée de la sanction

La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de :

  • 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires,
  • 3 ans dans les autres cas.

Ces durées peuvent être doublées notamment en cas de délit de fuite ou de récidive.

Exécution de la sanction

La suspension du permis peut être assortie de sursis : dans ce cas, le permis est retiré au conducteur seulement s'il commet une nouvelle infraction dans le délai de 5 ans.

Si la sanction est confirmée, elle est notifiée par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) à l'issue du délai d'appel et le conducteur est invité à leur remettre son permis, s'il ne l'a pas déjà remis à la préfecture en cas de suspension administrative préalable. Il reçoit alors un exemplaire de l'imprimé référence 7 qui lui sera nécessaire pour récupérer son permis.

La suspension entraîne pour la même durée et dans les mêmes conditions la suspension de tout autre permis de conduire dont il est titulaire.

Aménagement possible de la sanction

Le tribunal peut accepter d'aménager la peine, par exemple afin de ne pas causer le licenciement du conducteur ou lorsque le conducteur n'a pas d'autre moyen de transport. On parle alors communément de "permis blanc".

Cet aménagement n'est toutefois pas possible pour les infractions suivantes :

  • homicide et/ou blessures involontaires,
  • risque causé à autrui,
  • délit de fuite,
  • conduite malgré une suspension, rétention ou une annulation du permis,
  • conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et/ou usage de stupéfiants,
  • refus de se soumettre aux contrôles,
  • dépassement de plus de 50km/h de la vitesse maximale autorisée.
Cumul éventuel des suspensions

La durée de la suspension judiciaire se cumule éventuellement avec la durée de la suspension administrative.

Par exemple, un conducteur qui s'est déjà vu infliger une suspension administrative de 3 mois et qui fait l'objet ensuite d'une suspension judiciaire de 4 mois n'aura son permis retiré que pour une durée totale de 4 mois (et non 7 mois). Ainsi, dans le cas où il aurait déjà exécuté 2 mois de suspension administrative, il aurait encore à exécuter 2 mois au titre de la suspension judiciaire.

À savoir : le fait de conduire un véhicule en étant sous le coup d'une mesure de suspension judiciaire du permis de conduire est passible de 2 ans d'emprisonnement, de 4 500 € d'amende et de peines complémentaires dont la confiscation obligatoire du véhicule avec lequel l'infraction a été commise si le conducteur en est le propriétaire.

Récupération du permis à la fin de la suspension

Pour récupérer son permis à la fin de la suspension, le conducteur s'adresse à l'autorité mentionnée sur l'imprimé référence 7 qui lui a été remis lorsqu'il a restitué son permis.

Dans les cas d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants, il faut d'abord passer un contrôle médical devant la commission médicale départementale.

Il convient de prendre soi-même un rendez-vous en préfecture auprès de la commission médicale départementale.

Questions - Réponses

Qu'est-ce que le "permis blanc" ?

Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?

Doit-on informer son assureur de l'annulation de son permis de conduire ?

Références

Services en ligne