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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions : être inscrit dans la même commune que son mandant et ne pas avoir reçu d'autre procuration en France.
Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.
* Cas 1 : Mandataire votant en France
Le jour du scrutin, le mandataire qui vote en France peut détenir une seule procuration établie en France.
Il peut recevoir 2 procurations maximum si au moins l'une de ces procurations a été établie à l'étranger.
* Cas 2 : Mandataire votant à l'étranger
Un mandataire qui vote dans un centre de vote ouvert à l'étranger peut recevoir 3 procurations maximum.
* Cas 1 : En France
le mandant peut se présenter au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance de son domicile ou de son lieu de travail.
Commissariat de police
Brigade de gendarmerie
Tribunal d'instance (TI)
Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, il peut demander qu'un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.
* Cas 2 : À l'étranger
Le mandant doit se présenter au consulat ou à l'ambassade.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes.
Formulaire : Procuration pour une élection politique
Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie.
Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'à la veille du scrutin, mais, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.
La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l'établir pour une durée limitée.
Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le 2nd tour ou les 2 tours.
Il est possible de choisir le même mandataire pour les 2 tours de l'élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour.
La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote.
* Cas 1 : Si le mandant vit en France
La durée maximum de la procuration est de 1 an.
* Cas 2 : Si le mandant vit à l'étranger
La durée maximum de la procuration est de 3 ans.
Rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte (3 ou 6 mois par exemple)
Le mandant peut résilier sa procuration (pour changer de mandataire ou pour voter directement) selon les mêmes formalités que pour son établissement.
Le mandataire ne reçoit aucun document.
C'est le mandant qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.
Peut-on voter par internet ou par courrier ?
Quelles sont les dates des prochaines élections ?
Références
Services en ligne
2013